COMMUNE DE BAZAC

Annonce JAL - Voirie

Commune de Bazac Département de la Charente AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Projet dalienation dun tronçon de chemin rural Le maire de la commune de Bazac ; vu la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 (Code de la voirie routière partie législative) ; vu le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 (Code de la voirie routière partie réglementaire) ; vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de lenquête publique préalable à laliénation, à louverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux ; vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 octobre 2021 (N° 2). ARRÊTÉ Article 1 : Une enquête publique est ouverte sur le projet daliénation dun tronçon de chemin rural. Article 2 : Cette enquête aura lieu dans les formes respectives par le décret N°89-631 du 4 septembre 1989 ; quinze jours au moins avant louverture de lenquête, Avis du dossier en mairie sera donné par voie daffichage, aux mieux habituels. le certificat constatant cette formalité sera annexé au procès-verbal du commissaire enquêteur. Article 3 : Ladite enquête sera ouverte le mardi 25 mai 2021 et close le vendredi 11 juin 2021. Article 4 : Pendant le délai prévu à larticle 3, le dossier qui comprend les pièces suivantes : notice explicative, plan de situation et plan parcellaire, métré parcellaire, resteront déposée en mairie. Toute personne pourra en prendre connaissance sur place aux jours et heures douverture de la mairie et formuler, le cas échéant, ses observations. Un registre spécial sera ouvert à cet effet. Article 6 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public le dernier jour de lenquête. Article 7 : Le vendredi 11 juin 2021 à 17 heures, M. le Commissaire enquêteur clôturera le registre denquête. Dans un délai dun mois, il transmettra à M. le Maire le dossier et le registre accompagnés des conclusions motivées. Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à M. le Commissaire enquêteur chargé de son exécution. Article 9 : Il est rappelé que les personnes intéressées par le maintien du tronçon du chemin rural en cause disposent dun délai de deux mois à compter du jour de louverture de lenquête pour se grouper en association syndicale en vue de pourvoir à son entretien, conformément à larticle L. 161-11 du Code rural. Fait à BAZAC, le 30 avril 2021, le maire, Philippe PELLISSIER.