BATIMAP

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Avis Financier

http://avisfinanciers.infolegale.fr/33268_20230512_7026_AV01.pdf

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

BATIMAP Sociéte Anonyme Au capital de 3 812 000 euros 1-3 Avenue Henri Becquerel Bât E BP 30262 33698 Mérignac cedex R.C.S. BORDEAUX : B 470 201 369 Aux termes de délibérations en date du 6 octobre 2022, le Conseil dAdministration a nommé Monsieur Fabien FOUCAT, Demeurant 10 avenue Maxwell, 31100 Toulouse, en qualité dadministrateur et Président du Conseil dadministration de la Société BATIMAP en remplacement de Monsieur François RIEU, démissionnaire. L22EJ03767

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

BATIMAP Sociéte Anonyme Au capital de 3 812 000 1-3 Avenue Henri Becquerel Bât E BP 30262 33698 MERIGNAC RCS 470 201 369 B BORDEAUX Aux termes dune délibération en date du 21 juin 2022, le Conseil dadministration a nommé à compter du 1er juillet 2022, Madame Odile MAURY, demeurant 1-3Avenue Henri Becquerel Bât E, BP 30262 33698 MERIGNAC, en qualité de Directrice Générale de la société BATIMAP, en remplacement dOlivier MANDON, démissionnaire. 22EJ19151

Annonce JAL - Avis Financier

http://avisfinanciers.infolegale.fr/33268_20220513_6922_AV01.pdf

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Avis Financier

http://avisfinanciers.infolegale.fr/33723_20210430_00_AV01.pdf

Annonce JAL - Evénement divers

Dénomination : BATIMAP. BATIMAP Societé financière, RCS Bordeaux : 470 201 369 B APE : 6491Z, Société anonyme au capital de 3 812 000 euros Siège social : parc dactivité Kennedy, bât D, 1, avenue Henri-Becquerel, 33700 Mérignac BILAN Comptes annuels approuvés par lassemblée générale du 16 avril 2021 BILAN PUBLIABLE 2020, en euros COMPTE DE RÉSULTAT PUBLIABLE, en euros RÉSULTAT FINANCIER AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2020 À lassemblée générale de la société BATIMAP S.A., Opinion : En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué laudit des comptes annuels de la société BATIMAP S.A. relatifs à lexercice clos le 31 décembre 2020, tels quils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de lexercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Lopinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité daudit. Fondement de lopinion Référentiel daudit : Nous avons effectué notre audit selon les normes dexercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à laudit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance : Nous avons réalisé notre mission daudit dans le respect des règles dindépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date démission de notre rapport. Justification des appréciations Points clés de laudit : La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions parti culières pour la préparation et laudit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de létat durgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives davenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur lorganisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en uvre des audits. Cest dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de laudit relatifs aux risques danomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour laudit des comptes annuels de lexercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées sinscrivent dans le contexte de laudit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous nexprimons pas dopinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié : La société est exposée aux risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations quelle porte dans le cadre de ses activités de crédit-bail immobilier et de location simple. En effet, les encours de crédit-bail et de location simple de la société représentent un poids significatif de son bilan, et des pertes de valeur des actifs loués pourraient avoir un impact conséquent sur sa situation financière en cas de défaillance des locataires et de revente des biens. La couverture comptable des risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations (louées et non louées) et au recouvrement des loyers impayés est matérialisée dune part par des provisions de passif et dautre part par des dépréciations individuelles des biens et encours impayés afférents à des clients douteux et contentieux. Les actifs liés aux activités de crédit-bail immobilier et de location simple représentent une valeur nette de 328,9 M au 31 décembre 2020. Les dépréciations individuelles attachées à la valeur des biens et aux loyers impayés douteux et contentieux sont de 17,8 M, et les provisions de passif de 0,1 M. Nous avons considéré les risques de valorisation attachés aux en cours de crédit-bail immobilier et de location simple comme un point clé de laudit en raison de leur poids très significatif dans le bilan, puisquils en représentent 96 % du total bilan, et de limportance du jugement dans le processus destimation des valeurs résiduelles. La note « Compte de bilan » de lannexe expose notamment les règles et méthodes comptables relatives à lévaluation et la dépréciation des immobilisations. Notre réponse : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans lannexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Vérifications spécifiques : Nous avons également procédé, conformément aux normes dexercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous navons pas dobservation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations don nées dans le rapport de gestion du conseil dadministration et dans les documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paie ment mentionnées à larticle D. 441-6 du Code de commerce. Informations relatives au gouvernement dentreprise : Nous attestons de lexistence, dans le rapport du conseil dadministration sur le gouvernement dentreprise, des informations requises par larticle L. 225-37-4 du Code de commerce. Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BATIMAP S.A. par lassemblée générale du 30 juin 1975. Au 31 décembre 2020, notre cabinet était dans la 46 e année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement dentreprise relatives aux comptes annuels : Il appartient à la direction détablir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne quelle estime nécessaire à létablissement de comptes annuels ne comportant pas danomalies significatives, que celles-ci pro viennent de fraudes ou résultent derreurs. Lors de létablissement des comptes annuels, il incombe à la direction dévaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité dexploitation et dappliquer la convention comptable de continuité dexploitation, sauf sil est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil dadministration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à laudit des comptes annuels : Il nous appartient détablir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est dobtenir lassurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas danomalies significatives. Lassurance raisonnable correspond à un niveau élevé dassurance, sans toutefois garantir quun audit réalisé conformément aux normes dexercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter derreurs et sont considérées comme significatives lorsque lon peut raisonnablement sattendre à ce quelles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par larticle L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre dun audit réalisé conformément aux normes dexercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels com portent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent derreurs, définit et met en uvre des procédures daudit face à ces risques, et recueille des éléments quil estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection dune anomalie significative provenant dune fraude est plus élevé que celui dune anomalie significative résultant dune erreur , car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour laudit afin de définir des procédures daudit appropriées en la circonstance, et non dans le but dexprimer une opinion sur lefficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de lapplication par la direction de la convention comptable de continuité dexploitation et, selon les éléments collectés, lexistence ou non dune incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre Créances à vue : a) Les appels en contre-garantie auprès des contre-garants, au titre de lassistance commerciale. Conformément à la convention de contre-garantie liant BATIMAP aux contre-garants, les appels en contre-garantie auprès de celles-ci sont effectués trimestriellement. Dossier par dossier, il est constaté une créance (ou éventuellement une dette provenant dun retour à meilleure fortune du preneur en crédit-bail). b) Conformément aux règles de présentation édictées par les instructions du Comité de Réglementation Bancaire, le montant des comptes de régularisation actif, représenté par des produits à rece voir, est rattaché à chaque actif concerné. c) Les sommes dues par nos partenaires sur les opérations indivises et pour lesquelles BATIMAP assure le chef de file. Elles correspondent aux sommes engagées sur les chantiers de construction, en attente de remboursement. d) Les sommes diverses dues par les contre-garants au titre déchéances demprunts réglées alors même que les loyers de cré dit-bail correspondant sont impayés. L application de la convention de contre-garantie nous liant avec elle nous autorisant à différer le remboursement des échéances demprunts, celles indûment réglées font lobjet dun appel en remboursement. Créances à terme : a) Les fonds de garantie réseau Fonds retenues par les contre-garants lors de la mise en place des refinancements et gérés par elle. b) Les appels en contre-garantie auprès des contre-garants, au titre de lassistance financière Échéances demprunts échus depuis la résilia tion du contrat de crédit-bail en vue de neutraliser les charges financières de nos emprunts, et lamortissement fiscal des immobilisations. Notes Exercice 2020 Exercice 2019 PRODUITS ET CHARGES DEXPLOITATION BANCAIRES + INTÉRÊTS ET PRODUITS ASSIMILÉS Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les Ets de crédit Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle INTÉRÊTS ET CHARGES ASSIMILÉES Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les Ets de crédit Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle + PRODUITS SUR OPÉRATIONS DE CRÉDIT BAIL ET ASSIMILÉES CHARGES SUR OPÉRATIONS DE CRÉDIT BAIL ET ASSIMILÉES + PRODUITS SUR OPÉRATIONS DE LOCATION SIMPLE CHARGES SUR OPÉRATIONS DE LOCATION SIMPLE + COMMISSIONS (PRODUITS) COMMISSIONS (CHARGES) AUTRES PRODUITS DEXPLOITATION BANCAIRE AUTRES CHARGES DEXPLOITATION BANCAIRE PRODUIT NET BANCAIRE CHARGES GÉNÉRALES DEXPLOITATION RÉSULTAT BRUT DEXPLOITATION +/-COÛT DU RISQUE RÉSULTAT DEXPLOITATION RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES +/ RÉSULTAT NET 19 20 21 22 23 24 25 25 26 27 28 29 30 327 841 327 841 0 8 576 709 8 375 062 201 648 45 537 493 36 763 790 394 651 389 617 136 915 159 733 487 623 4 291 990 383 890 142 100 240 0 100 240 100 240 132 788 26 722 73 518 339 910 339 910 0 9 162 909 8 911 618 251 291 52 337 769 43 025 279 683 860 607 188 254 631 445 618 982 306 321 759 1 035 723 902 935 132 788 0 132 788 132 788 -37 181 95 607 Actif Notes Exercice 2020 Exercice 2019 CAISSE, BANQUE CENTRALE, C.C.P . CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue À terme CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE CRÉDIT BAIL ET LOCATION AVEC OPTION DACHAT LOCATION SIMPLE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES AUTRES ACTIFS COMPTES DES RÉGULARISATION TOTAL DE L ACTIF 1 3 4 5 6 7 8 9 10 12 161 980 5 788 947 6 373 033 0 0 0 370 76 324 197 201 4 713 003 2 522 100 129 133 623 438 342 198 142 10 807 045 4 630 283 6 176 763 0 0 0 370 765 328 584 006 5 880 753 4 277 100 82 708 802 604 346 532 259 Passif Notes Exercice 2020 Exercice 2019 DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue À terme COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE À vue À terme AUTRES PASSIF COMPTES DE RÉGULARISATION PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES PROVISIONS RÉGLEMENTÉES SUBVENTIONS DINVESTISSEMENT CAPITAL SOUSCRIT RÉSERVES REPORT A NOUVEAU RÉSULTAT DE L EXERCICE TOTAL DU PASSIF 11 12 13 14 15 16 17 17 17 309 659 271 15 146 755 294 512 516 57 198 57 198 20 088 157 3 161 794 95 225 1 629 701 3 812 000 2 902 361 718 918 73 518 342 198 142 313 640 193 7 090 702 306 549 490 57 198 57 198 19 902 197 3 300 560 95 225 2 103 609 3 812 000 2 902 361 623 311 95 607 346 532 259 Hors bilan Notes Exercice 2020 Exercice 2019 ENGAGEMENTS DONNÉS Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur détablissements de crédit ENGAGEMENTS REÇUS Engagements de financement Engagements reçus détablissements de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements reçus détablissements de crédit 18 18 4 334 620 4 334 620 4 334 620 0 0 323 986 732 42 891 073 42 891 073 0 281 095 659 281 095 659 38 073 510 38 073 510 38 073 510 0 0 366 708 758 77 672 806 76 244 643 1 428 163 289 035 952 289 035 952 Établissements de crédit AU 31/12/2020 AU 31/12/2019 À vue Disponibilités en trésorerie réseau Disponibilités en trésorerie hors réseau Partenaires, appels de fonds chantiers Créances partenaires sur facturation Contre-garantie commerciale Créances rattachées À terme Contre-garantie financière Contre-garantie financière sur dépréciation immobilisations Fonds et dépôts de garantie Créances rattachées TOTAL 5 788 947 5 116 042 0 0 530 900 142 006 0 6 373 033 5 425 824 0 162 456 784 752 12 161 980 4 630 283 3 974 182 0 0 650 837 5 264 0 6 176 763 5 306 206 0 162 456 708 100 10 807 045 EMPLOIS de 0 à 3 mois de 3 mois à 1an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans AU 31/12/2020 Caisses, Banques centrales, CCP Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 148 154 0 452 130 0 2 365 318 0 3 407 431 0 6 373 033 0 TOTAL DES EMPLOIS 148 154 452 130 2 365 318 3 407 431 6 373 033 Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Fonds publics affectés 6 846 531 20 893 948 109 306 800 157 465 237 294 512 516 0 TOTAL DES RESSOURCES 6 846 531 20 893 948 109 306 800 157 465 237 294 512 516 NOTE 3 CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE AUTRES CONCOURS A LA CLIENTÈLE AU 31/12/2020 AU 31/12/2019 Moratoire TTC 0 0 SOUS-TOTAL 0 0 COMPTES ORDINAIRES DÉBITEURS AU 31/12/2020 AU 31/12/2019 Contre-garantie financière non établissements de crédit Contre-garantie commerciale non établissement de crédit Créances rattachées SOUS-TOTAL 0 0 TOTAL 0 0 NOTE 1 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT NOTE 2 DURÉE RÉSIDUELLE DES EMPLOIS ET RESSOURCES Les emplois et ressources à terme défini sont présentés selon la durée restant à courir. son exploitation. Cette appréciation sappuie sur les éléments collectés jusquà la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité dexploitation. Sil conclut à lexistence dune incertitude significative, il attire lattention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation densemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Suite page suivante

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

BATIMAP Sociéte Anonyme Au capital de 3 812 000 EUR 1-3 Avenue Henri Becquerel BP 30262 33700 Mérignac RCS BORDEAUX 470 201 369 La CAISSE DEPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ET DU ROUSSILLON, SA à Directoire et Conseil dOrientation et de Surveillance au capital de 370 000 000 euros, Immatriculée au RCS de Montpelier sous le numéro 383 451 267, dont le siège social est sis 254 rue Michel Teulé, BP 7330, 34184 Montpellier Cedex, administrateur de la Société BATIMAP, a nommé Monsieur Jérôme FORT, demeurant 18 rue de la République à Montpellier (34000) en qualité de représentant permanent au sein de cette Société, en remplacement de Madame Nathalie BULCKAERT-GREGOIRE à compter du 25 janvier 2021. Pour avis. 21EJ03614

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

BATIMAP Sociéte Anonyme Au capital de 3 812 000 EUR 1-3 Avenue Henri Becquerel BP 30262 33700 Mérignac RCS BORDEAUX 470 201 369 La CAISSE DEPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ET DU ROUSSILLON, SA à Directoire et Conseil dOrientation et de Surveillance au capital de 370 000 000 euros, Immatriculée au RCS de Montpelier sous le numéro 383 451 267, dont le siège social est sis 254 rue Michel Teulé, BP 7330, 34184 Montpellier Cedex, administrateur de la Société BATIMAP, a nommé Madame Nathalie BULCKAERT-GREGOIRE, demeurant 9 rue Cannau à Montpellier (34000) en qualité de représentant permanent au sein de cette Société, en remplacement de Madame Virginie NORMAND à compter du 8 décembre 2020. Pour avis. 20EJ22444

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

BATIMAP Sociéte Anonyme Au capital de 3 812 000 euros Siège Social : PAK Bat D Avenue Henri Becquerel 33700 MERIGNAC RCS BORDEAUX B 470 201 369 Aux termes dune délibération en date du quatre décembre deux mille vingt, le Conseil dAdministration a coopté : Monsieur François RIEU, Demeurant 10 avenue Maxwell, 31100 TOULOUSE, en qualité dadministrateur puis de Président du Conseil dAdministration et de Président de la Société BATIMAP en remplacement de Monsieur Pierre CABROL, Président du Conseil dAdministration et Président de la Société ayant présenté sa démission le quatre décembre deux mille vingt, pour la durée du mandat de cette dernière restant à courir, soit jusquà lassemblée générale appelée à statuer sur les comptes de lexercice clos au 31/12/2024 qui aura lieu en 2025. Monsieur Jérémie ECHE, demeurant 10 avenue Maxwell, 31100 TOULOUSE, en qualité dadministrateur de la Société BATIMAP en remplacement de Monsieur Stéphane KOLB, administrateur ayant présenté sa démission le quatre décembre deux mille vingt, pour la durée du mandat de cette dernière restant à courir, soit jusquà lassemblée générale appelée à statuer sur les comptes de lexercice clos au 31/12/2025 qui aura lieu en 2026. LE CONSEIL DADMINISTRATION Nombre de justificatifs : 1 extrait du procès-verbal du Conseil dAdministration en date du 4 décembre 2020 20EJ21354

Annonce JAL - Evénement divers

BATIMAP Sociéte financière, RCS Bordeaux : 470 201 369 B APE : 6491Z, Société anonyme au capital de 3 812 000 euros Siège social : Parc dActivité Kennedy, Bât D, 1 avenue Henri-Becquerel 33700 Mérignac BILAN Comptes annuels approuvés par lassemblée générale du 15 avril 2020 VOIR BILAN PUBLIABLE 2019 VOIR COMPTE DE RÉSUL T A T PUBLIABLE PRÉSENTATION DES COMPTES ANNUELS I Cadre juridique et financier : BATIMAP , Société financière, est soumise aux dispositions de la Loi Bancaire du 24 janvier 1984. II Faits caractéristiques de lexercice : Le 21 octobre 2014, suite à sa demande, BATIMAP a fait lobjet dun retrait dagrément en qualité de société de crédit spécialisé pour être agréée en qualité de société de financement. Sur lexercice 2019, lactivité de Crédit-Bail Immobilier a permis de mettre en place 10 nouveaux dossiers pour un total dinvestissement de 46,4M. III Informations sur les règles et principes comptables : Les comptes individuels annuels de BATIMAP sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du rè glement n° 2014-07 de lAutorité des normes comptables (ANC). Aucun changement de méthodes comptables na affecté les comptes de lexercice 2019. Les textes adoptés par lAutorité des normes comptables et dap plication obligatoire en 2019 nont pas dimpacts sur les comptes individuels de létablissement. Létablissement nanticipe pas lapplication des textes adoptés par lAutorité des normes comptables lorsquelle est optionnelle, sauf mention spécifique. IV Principes comptables et méthodes dévaluation Les comptes de lexercice sont présentés sous une forme identique à celle de lexercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, confor mément aux hypothèses de base : Continuité de lexploitation, Permanence des méthodes comptables dun exercice à lautre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles géné rales détablissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour lévaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets damortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : COMPTES DE BILAN I Créances et dettes sur les établissements de crédit : Ce poste regroupe lensemble des créances détenues sur des établissements de crédit (au sens de la loi bancaire de 1984), y compris les opéra tions internes au réseau du Groupe BPCE. II Crédit-bail et locations avec option dachat : a) Immobilisations : valeur brute des immobilisations : Elles comprennent lensemble des immobilisations exploitées (crédit-bail et locations simple), celles en attente de location suite à résiliation dun contrat de crédit-bail ainsi que celles en cours de construction. Cette valeur brute correspond à lensemble du coût de revient des dites immobilisations en y incluant les frais dacquisition. Amortissements et provisions des immobilisations : deux régimes distincts cohabitent en matière damortissement des immobilisations : 1 Régime applicable aux opérations de crédit-bail conclues avant le 1.01.1996 sous régime SICOMI. Jusquau 31 décembre 1987, les immobilisations remises en cré dit-bail étaient amorties selon le mode linéaire, prorata temporis, sur une durée de 20 ans. BATIMAP peut constituer une provision dite « Provision article 64 » qui permet de provisionner la perte future quelle supportera lors de la vente, au preneur en crédit-bail, du bien à un prix correspondant à la valeur financière du bien tel que prévu par le contrat de crédit-bail immobilier. Cette « Provision article 64 » est destinée à compenser la différence entre lamortissement fiscal linéaire et lamortissement financier. Cependant afin de mieux respecter le concept dimage fidèle, BATI MAP sous régime SICOMI, a décidé dopter à compter du 1 er janvier 1998 pour un plan damortissement de ses immobilisations en cré dit-bail immobiliser plafonné à lamortissement financier inclus dans les loyers, ainsi que la loi ly autorise. Les frais dacquisition des immobilisations sont, en ce qui les concerne, amortis sur la durée maximale autorisée de cinq ans, en mode linéaire. 2 Régime applicable aux opérations de crédit-bail conclues à partir du 1.01.1996 après suppression du régime SICOMI. Ce régime consiste à amortir limmobilisation sur la durée du contrat de crédit-bail, pour un montant égal à lamortissement du capital engagé pour acquérir limmobilisation (ou amortissement financier). Cet amortissement est affecté, dans un premier temps, au frais dacquisition, ensuite aux éléments amortissables puis enfin, aux éléments non amortissables. Concernant ces derniers, il est constitué en franchise dimpôt, une provision dite « Provision article 57 » permettant détaler la perte supportée en fin de contrat du fait dun prix de levée doption plus faible que la valeur nette comptable de limmeuble. Ainsi que la loi ly autorise en tant que « ancienne SICOMI », BATI MAP a opté pour un plan damortissement de ses immobilisations en crédit-bail immobilier plafonné à lamortissement financier inclus dans les loyers. BATIMAP a exercé cette option à loccasion du dépôt de la déclaration des résultats au 31 décembre 2000 à ladminis tration fiscale. Quel que soit le régime applicable, en cas de résiliation dun contrat de crédit-bail, le mode damortissement « financier » est caduc. L im meuble doit être amorti en mode linéaire, pour une durée restant à courir jusquau terme de la durée normale dutilisation du bien (20 ans en général). Provisions pour dépréciation des immobilisations : Il est pro cédé annuellement à une valorisation des immeubles inoccupés, suite à résiliation de contrats de crédit-bail, ainsi que les immeubles consentis en location simple et ayant fait lobjet auparavant dun contrat de crédit-bail. Valorisation des immeubles destinés à la location patrimo niale : Il est procédé également à une valorisation de ce patrimoine, se traduisant par la constatation dune provision pour dépréciation ou dune reprise. Du fait de labsence totale de contre garantie des sociétés contre-garante sur ce patrimoine, tout mouvement de do tation ou reprise de provision a une incidence directe sur le résultat de BATIMAP . b) Créances sur opérations de crédit-bail et de location simple : créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location simple : En application du règlement n°2002-03 du CRC relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n°2005-03 du 25 novembre 2005, les créances sur la clientèle sont classées : Douteuses dès lors quelles sont impayées depuis trois mois ou quelles présentent un caractère contentieux (redressement judi ciaire, liquidation judicaire, procédure dalerte notamment). Compromises à la déchéance du terme, à la résiliation du contrat de CBI et dès lors quelles sont douteuses depuis un an ou plus et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance. Dispositif de provisionnement des créances douteuses et de contre-garantie : Chaque dossier apporté fait lobjet de la part de son entité appor teuse dune garantie financière couvrant lintégralité de la ressource affectée à lopération de CBI et dune garantie commerciale couvrant les accessoires induits par lopération apportée. Compte tenu de lapplication de la convention de garantie, seules sont provisionnées en fonction de leurs risques, deux sortes de créances clients : a) Les créances clients (loyers financiers) qui continuent à figurer dans les comptes de BATIMAP alors même que la reddition des comptes a été faite entre la société contre-garante et BATIMAP et que la contre garantie a été mise en jeu. Ces créances ne figurent plus alors que dans lattente de la clôture des comptes par le liqui dateur judiciaire du preneur défaillant et les comptes sont soldés dès réception dun certificat dirrécouvrable. Ces créances sont ainsi devenues un risque propre à BATIMAP , la société contre garante étant dégagée de son obligation. Tout retour à meilleure fortune sur ces créances devra faire lobjet dun reversement à lidentique à la société contre garante en rem boursement de la contre garantie préalablement honorée. b) De même, les indemnités de résiliation facturées lors de la résilia tion des contrats doivent être provisionnées. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits dexploitation bancaire, à lexception des créances douteuses com promises pour lesquelles les intérêts ne sont plus comptabilisés en application du règlement n°2002-03 du CRC. Pour la présentation des comptes en annexe, la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du Groupe Caisse dÉpargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commerciaux, financiers et des risques. Créances rattachées : Outre les créances clientèle non douteuses ci-dessus et conformément aux règles de présentation édictées par le comité de Réglementation Bancaire, le montant des comptes de régularisation représenté par des produits à recevoir est rattaché à chaque catégorie dactif concerné. Avances-preneurs à recevoir : Les avances-preneurs complètent, lorsque nécessaire, les emprunts pour financer la totalité des immo bilisations en CBI. Elles sont enregistrées en créances rattachées dès la signature de protocole de crédit-bail et, en général exigibles dès cette même date. Subventions à recevoir : Les subventions allouées à BATIMAP par différentes collectivités complètent les emprunts et les avances-pre neurs éventuellement pour financer la totalité de limmobilisation. Provisions pour risques et charges : Il est constaté une provision pour perte future, suite à recommercialisation dimmeubles CBI, lorsque le prix de recommercialisation est inférieur à la valeur nette comptable de limmeuble. TVA : BATIMAP est sous le régime « TVA sur les encaissements ». ENGAGEMENTS HORS BILAN : Engagements en faveur de la clientèle : Ils représentent lensemble des opérations de crédit bail immobilier dont la date de prise deffet nest pas intervenue, pour un montant égal aux sommes non encore décaissées ainsi que les opérations de crédit-bail dont la date de prise deffet du contrat est effective, pour un montant égal à lenveloppe du financement nayant pas encore donné à signature de marchés. Engagements de garanties données : Ils représentent les enga gements de garantie relatifs aux opérations sur instruments finan ciers à terme, couverts par des garanties reçues détablissements de crédit. Engagements reçus détablissements de crédit : Ils correspondent : Aux engagements pris par le contre-garant ou dautres établisse ments de crédit de financer tout ou partie des opérations non encore mise en place, en matière dengagement de financement. Aux engagements de garantie des contre-garants des opérations mises en place. Engagements reçus de la clientèle : Ils correspondent aux enga gements, pris par les futurs preneurs en crédit-bail, de financer par tiellement des opérations pour lesquelles le protocole de crédit-bail nest pas encore signé, mais au titre desquels un accord réciproque est intervenu. COMPTES DE RÉSULTAT Les charges financières demprunt ainsi que les loyers sont enre gistrés au compte de résultat prorata temporis et figurent respecti vement dans les postes de « charges » ou « produits dexploitation bancaire ». Concernant les intérêts négatifs, loption suivante a été retenue : Lorsque la rémunération dun actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits dintérêts ; Lorsque la rémunération dun passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges dintérêts. Les rémunérations versées correspondant aux commissions liées aux mises en place de dossiers, sont également classées en charge dexploitation bancaire. Par contre, les rémunérations versées à BATIGESTION, au titre de la mise en place de dossiers et de leur gestion, figurent en rubrique « Rémunérations dintermédiaires » dans la catégorie des « autres frais administratifs ». Ces classements sont conformes à la normalisation bancaire. La contrepartie de ces charges, « commission de mise en place» et « commission de gestion », fait partie intégrante des « Produits dexploitation bancaire ». Les charges dexploitation refacturées aux locataires sont classées au débit du poste « Charges sur opérations de crédit-bail ». Le pro duit de ces refacturations est porté dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ». IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS L intégralité du résultat a été imposée au taux de 28%. ACTIONNARIAT Caisse dÉpargne Aquitaine Poitou Charente 31,81 % Nombre de titres en pleine propriété : 79 534 Caisse dÉpargne Languedoc-Roussillon 31,81 % Nombre de titres en pleine propriété : 79 532 Caisse dÉpargne Midi-Pyrénées 31,81 % Nombre de titres en pleine propriété : 79 533 SOFIREM 4,36 % Nombre de titres en pleine propriété : 10 910 SCET 0,19 % Nombre de titres en pleine propriété : 486 M. Pierre CABROL Nombre de titres en pleine propriété : 1 M. Serge PARADIS Nombre de titres en pleine propriété : 2 M. Jean-Michel MILLET Nombre de titres en pleine propriété : 1 M. Stéphane KOLB Nombre de titres en pleine propriété : 1 Nombre de titres au total : 250 000 AUTRES INFORMATIONS Consolidation : En application du § 1000 in fine règlement n° 99-07 du comité de la réglementation comptable, BATIMAP nétablit pas de comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés dans les comptes consolidés des caisses dÉpargne de Midi-Pyrénées, de Languedoc-Roussillon, dAquitaine Poitou Charente, ainsi que ceux du Groupe PBCE. VOIR HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES VOIR NOTE 1 Créances à vue : a) Les appels en contre-garantie auprès des contre-garants, au titre de lassistance commerciale. Conformément à la convention de contre-garantie liant BATIMAP aux contre-garants, les appels en contre-garantie auprès de celles-ci sont effectués trimestriellement. Dossier par dossier, il est constaté une créance (ou éventuellement un dette provenant dun retour à meilleure fortune du preneur en crédit-bail). b) Conformément aux règles de présentation édictées par les ins tructions du Comité de Réglementation Bancaire, le montant des comptes de régularisation actif, représenté par des produits à rece voir, est rattaché à chaque actif concerné. c) Les sommes dues par nos partenaires sur les opérations indi vises et pour lesquelles BATIMAP assure le chef de file. Elles corres pondent aux sommes engagées sur les chantiers de construction, en attente de remboursement. d) Les sommes diverses dues par les contre-garants au titre déchéances demprunts réglées alors même que les loyers de cré dit-bail correspondant sont impayés. Lapplication de la convention de contre-garantie nous liant avec elle nous autorisant à différer le remboursement des échéances demprunts, celles indûment réglées font lobjet dun appel en rem boursement. Créances à terme : a) Les fonds de garantie réseau Fonds retenues par les contre-ga rants lors de la mise en place des refinancements et gérés par elle. b) Les appels en contre-garantie auprès des contre-garants, au titre de lassistance financière Échéances demprunts échus depuis la résiliation du contrat de crédit-bail en vue de neutraliser les charges financières de nos emprunts, et lamortissement fiscal des immo bilisations. VOIR NOTES 2 À 9 Les certificats dassociations détenus auprès du Fonds de garantie des dépôts, auparavant enregistrés en Immobilisations incorpo relles, sont dorénavant repris en « Autres immobilisations finan cières ». VOIR NOTE 10 Conformément aux règles comptables, les charges dintérêts finan ciers sont enregistrés prorata temporis. PASSIF VOIR NOTES 11 À 14 Les charges dintérêts financiers et loyers de crédit-bail sont en registrés prorata temporis, doù la constatation de produits perçus davance. VOIR NOTES 15 et 16 BATIMAP est amené à percevoir des subventions dinvestissement allouées par différentes collectivités, en sa qualité de propriétaire des immobilisations. Partie intégrante de lassiette financière du crédit-bail, elles sont rapportées aux résultats sur une durée identique à celle contrat de crédit-bail. Toutefois, ces subventions ne constituent pas un profit complémentaire car le profit apparent ainsi constaté est neutralisé par lamortissement du bien donné en crédit-bail. VOIR NOTE 17 Le capital social est constitué de 250 000 actions de 15,24 Euros. VOIR NOTE 18 Engagements en faveur de la clientèle : Ils représentent lensemble des opérations de crédit-bail dont la prise deffet du contrat nest pas intervenue, pour un montant égal aux sommes non encore décaissées ainsi que les opérations de cré dit-bail dont la date de prise deffet du contrat est effective, pour un montant égal à lenveloppe du financement nayant pas encore donné lieu à signature de marchés. Engagements de garantie donnés : Ils représentent les engagements de garantie relatifs aux opérations sur instruments financiers à terme, couverts par des garanties reçues détablissements de crédit. Engagements reçus dÉtablissements de crédit. Ils correspondent : Aux engagements pris par les contre-garants ou dautres établisse ments de crédit de financer tout ou partie des opérations non encore mise en place, en matière dengagement de financement. Aux engagements de garantie des contre-garants des opérations mise en place. Engagements reçus de la clientèle : ceux-ci correspondent aux en gagements, pris par les futurs preneurs en crédit-bail, de financer partiellement des opérations pour lesquelles le protocole de cré dit-bail nest pas encore signé, mais au titre desquelles un accord réciproque est intervenu. COMPTE DE RÉSULTAT VOIR NOTES 19 À 30 RÉSERVE LA TENTE RÉSUL T A T FINANCIER RÉSUL T A T FINANCIER AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES OPÉRA TION EFFECTUÉES AVEC DES SOCIÉTÉS DU GROUPE RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2019 À lAssemblée générale de la société Batimap S.A., Opinion : En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué laudit des comptes annuels de la société Batimap S.A. relatifs à lexercice clos le 31 dé cembre 2019 tels quils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Conseil dadministration le 13 février 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évo lutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de lexercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité daudit. Fondement de lopinion Référentiel daudit : Nous avons effectué notre audit selon les normes dexercice professionnel applicables en France. Nous esti mons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à laudit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance : Nous avons réalisé notre mission daudit dans le respect des règles dindépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date démission de notre rapport, et notamment nous navons pas fourni de services interdits par larticle 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations Points clés de laudit : En ap plication des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de laudit relatifs aux risques danomalies significatives qui, selon notre jugement profes sionnel, ont été les plus importants pour laudit des comptes annuels de lexercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées sinscrivent dans le contexte de laudit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous nexprimons pas dopinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. La société est exposée aux risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations quelle porte dans le cadre de ses activités de crédit bail immobilier et de location simple. En effet, les encours de crédit-bail et de location simple de la so ciété représentent un poids significatif de son bilan, et des pertes de valeur des actifs loués pourraient avoir un impact conséquent sur sa situation financière en cas de défaillance des locataires et de revente des biens. La couverture comptable des risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations (louées et non louées) et au recouvrement des loyers impayés est matérialisée dune part par des provisions de passif et dautre part par des dépréciations individuelles des biens et encours impayés afférents à des clients douteux et contentieux. Les actifs liés aux activités de crédit-bail immobilier et de location simple représentent une valeur nette de 334,5 M au 31 décembre 2019. Les dépréciations individuelles attachées à la valeur des biens et aux loyers impayés douteux et contentieux sont de 17,9 M , et les provisions de passif de 0,1 M . Nous avons considéré les risques de valorisation attachés aux en cours de crédit-bail immobilier et de location simple comme un point clé de laudit en raison de leur poids très significatif dans le bilan, puisquils en représentent 97 % du total bilan, et de limportance du jugement dans le processus destimation des valeurs résiduelles. La note « Compte de bilan » de lannexe expose notamment les règles et méthodes comptables relatives à lévaluation et la dépré ciation des immobilisations. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comp tables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère appro prié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans lannexe et nous nous sommes assurés de leur cor recte application. Vérifications spécifiques : Nous avons également procédé, conformément aux normes dexer cice professionnel applicables en France, aux vérifications spéci fiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les docu ments sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous navons pas dobservation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil dadministration arrêté le 13 février 2020 et dans les documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Sagissant des événe ments survenus et des éléments connus postérieurement à la date darrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la Direction nous a indiqué quils feront lobjet dune communication à lAssemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mention nées à larticle D. 441-4 du Code de commerce. Informations relatives au gouvernement dentreprise Nous attestons de lexistence, dans le rapport du Conseil dadminis tration sur le gouvernement dentreprise, des informations requises par larticle L. 225-37-4 du Code de commerce. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BATIMAP S.A. par lassemblée générale du 30 juin 1975. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gou vernement dentreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la Direction détablir des comptes annuels présentant une image fi dèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne quelle estime nécessaire à létablissement de comptes annuels ne comportant pas danomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent der reurs. Lors de létablissement des comptes annuels, il incombe à la Direction dévaluer la capacité de la société à poursuivre son

Annonce JAL - Avis Financier

http://avisfinanciers.infolegale.fr/64717_20200430_00_AV01.pdf

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification de représentant.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification de représentant.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification de représentant.

Annonce BODACC - Modification de représentant.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification de représentant.

Annonce BODACC - Modification de représentant.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification de représentant.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports