France

COMMUNE D EOURRES

Active 6 à 9 salariés
SIREN
210 500 476
SIRET DU SIEGE SOCIAL
210 500 476 00010
NUMÉRO DE TVA
FR12210500476
DATE DE CREATION
01 mars 1983
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
HOTEL DE VILLE, 05300 EOURRES
DIRIGEANTS
 
SOURCES & MISES À JOUR LE 10/07/2026
Insee
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 01 mars 1983 01/03/1983

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Établissements

    • MAIRIE - 05300

      Siège social depuis le 01 mars 1983 (43 ans)

    • LOTISSEMENT TERON BAS - 05300

      Établissement secondaire depuis le 24 mars 2022 (4 ans)

Établissements

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Annonces légales de COMMUNE D EOURRES

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  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    PREFET DES HAUTES-ALPES LA PRÉFECTURE DES HAUTESALPES COMMUNIQUE Par arrêté prefectoral Nû05-2023-Û1-12 00002 du 12 janvier 2023, sont déclarés dutilité publique au profit de la commune dEOURRES, En vue de la mise en conformité des périmètres de protection du captage des Peyres : les travaux de captage et de dérivation des eaux de la source des Peyres ; lacquisition des terrains nécessaires à linstauration du périmètre de protection immédiate ; linstitution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée. Cet arrêté peut être consulté en mairie dEOURRES, où il sera affiché pendant une durée minimale de deux mois et en Préfecture des Hautes-Alpes (Direction des Politiques Publiques Pôle Coordination et Instruction Cellule Développement Durable/Procédures Réglementaires).

  • Annonce JAL - Projet relatif à la Loi sur l'eau

    Commune dEourres La préfecture des Hautes-Alpes communique Par arrêté préfectoral n°05-2023-01-12-00002 du 12 janvier 2023, sont declarés dutilité publique au profit de la commune dEourres, En vue de la mise en conformité des périmètres de protection du captage des Peyres : les travaux de captage et de dérivation des eaux de la source des Peyres ; lacquisition des terrains nécessaires à linstauration du périmètre de protection immédiate ; linstitution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée. Cet arrêté peut être consulté en mairie dEourres, où il sera affiché pendant une durée minimale de deux mois et en Préfecture des Hautes-Alpes (Direction des Politiques Publiques Pôle Coordination et Instruction Cellule Développement Durable/Procédures Réglementaires).

  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    COMMUNE DEOURRES Avis denquête publique Par arrêté préfectoral n° 2022-DPP-CDD-57 du 24 juin 2022, il sera procéde sur le territoire de la commune dEourres : à une enquête préalable à la déclaration dutilité publique relative à la mise en conformité des périmètres de protection du captage des Peyres, Pour lalimentation en eau potable de la commune dEourres ; à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains constituant les périmètres immédiats et grever de servitudes ceux situés à lintérieur des périmètres de protection rapprochée. Le public pourra consulter le dossier au siège de lenquête pendant la durée de celle-ci qui se déroulera pendant 22 jours consécutifs, du mardi 19 juillet 2022 au mardi 09 août 2022 inclus, en mairie dEourres Le Village 05300 EOURRES, aux heures habituelles douverture de la mairie, soit les mardis de 9h00 à 12h30. Le commissaire enquêteur, recevra en personne les observations du public en mairie dEourres, les jours et heures ci-dessous mentionnés : le mardi 19 juillet 2022, de 9h00 à 12h00 ; le mardi 9 août 2022, de 9h30 à 12h30. Le public pourra consigner ses observations éventuelles sur les registres denquêtes ouverts à cet effet, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur au siège de lenquête, en mairie dEourres. Monsieur Gérard MATHIEU, Cadre de la fonction publique retraité, est désigné comme commissaire enquêteur. A lissue de cette enquête conjointe, le commissaire enquêteur rendra son avis dans le délai maximum dun mois à compter de la clôture de lenquête. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public en mairie dEourres et à la Préfecture des Hautes-Alpes. Larrêté préfectoral sus-cité donnant toutes informations complémentaires sur la conduite de cette enquête, sera affiché aux tableaux prévus à cet effet en mairie dEourres. La préfète statuera par arrêté sur la demande de déclaration dutilité publique de ce projet. La préfète, Pour la préfète et par délégation, le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, Cédric VERLINE

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