France

COMMUNE CHARTRETTES

Active 50 à 99 salariés
SIREN
217 700 962
SIRET DU SIEGE SOCIAL
217 700 962 00012
NUMÉRO DE TVA
FR55217700962
DATE DE CREATION
01 janvier 1978
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
37 T RUE GEORGES CLEMENCEAU, 77590 CHARTRETTES
DIRIGEANTS
 
SOURCES & MISES À JOUR LE 30/06/2026
Insee Shal
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 01 janvier 1978 01/01/1978

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Établissements

    • ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE - 77590

      Établissement secondaire depuis le 21 décembre 1983 (42 ans)

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Annonces légales de COMMUNE CHARTRETTES

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  • Annonce JAL - Avis administratif

    7413180301 AA Commune de CHARTRETTES Permis de louer AVIS La ville de Chartrettes informe que par délibération N° 2025_22, prise lors du conseil municipal en date du 9 avril 2025, Et transmise en prefecture le 14 avril 2025, il a été instauré sur la commune le régime de «déclaration préalable » et de «demande dautorisation préalable» de mise en location (permis de louer) sur certains secteurs de la commune. Le dispositif entrera en application, conformément à la loi, dans un délai de six mois à compter de la date de transmission en préfecture de la délibération instaurant le permis de louer, soit pour toute mise en location concernée par le dispositif à compter du 14 octobre 2025. Informations disponibles en mairie auprès du service urbanisme ou sur le site de la commune, rubrique «Cadre de Vie & Urbanisme» «Permis de Louer».

  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    7253173401 AA Commune de CHARTRETTES Soumission à déclaration préalable des divisions foncieres dans les zones A, NH, NB, NIA, NIB telles que figurant au Plan Local dUrbanisme AVIS Conformément aux dispositions de larticle R.153-3 du Code de lurbanisme : Soumission à déclaration préalable des divisions foncières dans les zones A, NH, NB, NIA, NIB telles que figurant au plan local durbanisme. Par délibération N°2021_37 du 8 avril 2021 le conseil municipal a décidé de soumettre à déclaration préalable, toute division des terrains se trouvant dans les zones A, NH, NB, NIA, NIB telles que figurant au Plan local durbanisme approuvé par délibération le 6 octobre 2006 ; modifié par délibération du 3 juillet 2008 ; modifié et révisé par délibération du 7 juillet 2010 ; modifié par délibération du 2 octobre 2013 et modifié par délibération du 22 novembre 2018. Cette délibération est affichée à la mairie de Chartrettes pendant un mois. Cette délibération peut être consultée dans ses locaux

  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    COMMUNE DE CHARTRETTES Soumission à déclaration prealable des divisions foncières dans les zones A, NH, NB, NIA, NIB telles que figurant au plan local durbanisme Conformément aux dispositions de larticle R.153-3 du code de lurbanisme : Soumission à déclaration préalable des divisions foncières dans les zones A, NH, NB, NIA, NIB telles que figurant au plan local durbanisme. Par délibération N2021_37 du 8 avril 2021 le conseil municipal a décidé de soumettre à déclaration préalable, toute division des terrains se trouvant dans les zones A, NH, NB, NIA, NIB telles que figurant au Plan local durbanisme approuvé par délibération le 6 octobre 2006 ; modifié par délibération du 3 juillet 2008 ; modifié et révisé par délibération du 7 juillet 2010 ; modifié par délibération du 2 octobre 2013 et modifié par délibération du 22 novembre 2018. Cette délibération est affichée à la mairie de Chartrettes pendant un mois. Cette délibération peut être consultée dans ses locaux.

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