COMITE RESTREINT

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Dénomination : COMITÉ RESTREINT. Par acte SSP du 18/11/2022 il a eté constitué une SAS dénommée: COMITÉ RESTREINT Siège social: 9 corniche baou tailla carro le grand large 13500 MARTIGUES Capital: 500 Objet: La production ou la coproduction, lédition, Exploitation, lachat, la vente et la distribution de tous enregistrements phonogrammes, vidéogrammes, programmes audiovisuels, multimédia, films publicitaires, télévisuels, cinématographiques, institutionnels, documentaires, sur tous supports et par tous moyens connus ou inconnus à ce jour. Président: M. BENCHIHA Omar 9 corniche baou tailla carro le grand large 13500 MARTIGUES Transmission des actions: Article 17 Modalités de la transmission des actions Tant que la Société´ demeure unipersonnelle, toutes les transmissions dactions seffectuent librement. La transmission des actions sopère par virement de compte a` compte sur instruction signée du Cédant ou de son représentant qualifie´. DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX CESSIONS DACTIONS (EN CAS DE PERTE DU CARACTERE UNIPERSONNEL) La transmission des actions émises par la Société sopère à légard de celle-ci et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production dun ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé registre des mouvements . La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dès réception de lordre de mouvement et, au plus tard dans les 15 jours qui suivent celle-ci. Lordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire. Article 18 Cession des actions Droit de préemption A lexpiration de la période dinaliénabilité visée ci-dessus : 1.Toute cession des actions de la Société même entre associés est soumise au respect du droit de préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-après. 2. Lassocié cédant notifie au Président et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande davis de réception son projet de cession mentionnant : le nombre dactions concernées ; les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou sil sagit dune personne morale dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux ; le prix et les conditions de la cession projetée. La date de réception de la notification de lassocié cédant fait courir un délai de trois (3) mois, à lexpiration duquel, si les droits de préemption nont pas été exercés en totalité sur les actions concernées, le cédant pourra réaliser librement la cession projetée. 3. Chaque associé bénéficie dun droit de préemption sur les actions faisant lobjet du projet de cession proportionnel au montant de sa détention du capital social. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président dans les 2 mois au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande davis de réception précisant le nombre dactions que chaque associé souhaite acquérir. 4. A lexpiration du délai de deux mois prévu au 3 ci-dessus et avant celle du délai de trois mois fixé au 2 ci-dessus, le Président doit notifier à lassocié Cédant par lettre recommandée avec demande davis de réception les résultats de la préemption. Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre dactions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur volonté dacquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes. Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre dactions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés navoir jamais été exercés et lassocié Cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure dagrément prévue à larticle Agrément des cessions ci-après. 5. En cas dexercice du droit de préemption, la cession des actions devra être réalisée dans un délai de 30 jours moyennant le prix mentionné dans la notification de lassocié cédant. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Article 28 Règles de majorité Les décisions collectives des associe´s sont adopte´es a` la majorite´ des voix des associe´s disposant du droit de vote, pre´sents ou repre´sente´s. Le droit de vote attache´ aux actions est proportionnel a` la quotite´ du capital quelles repre´sentent. Chaque action donne droit a` une voix au moins. Par exception aux dispositions qui pre´ce`dent, les de´cisions collectives limitativement e´nume´re´es ci-apre`s doivent e^tre adopte´es a` lunanimite´ des associe´s disposant du droit de vote : Celles pre´vues par les dispositions le´gales ; Les de´cisions ayant pour effet daugmenter les engagements des associe´s, et notamment laugmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de re´serves, be´ne´fices ou primes de´mission (art. L 225-130, al. 2 du Code de commerce) La prorogation de la Socie´te´ ; La dissolution de la Socie´te´ ; La transformation de la Socie´te´ en Socie´te´ dune autre forme ; La re´vocation du Pre´sident. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de AIX-EN-PROVENCE