COMBAC

14 décembre 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 14/12/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Pellegrini Gilles
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

17 mai 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil prononce en date du 16/05/2018 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 15/01/2018 et a désigné Liquidateur Me Pellegrini Gilles 7-9 Avenue de la Gare 94210 La Varenne Saint-Hilaire . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.

04 janvier 2018

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 04/01/2018 nommant M. Charlier Yves juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

15 décembre 2016

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 14/12/2016 , modifiant le plan de redressement , nom du commissaire à l'exécution du plan : Me Pellegrini Gilles 7-9 Avenue de la Gare 94210 La Varenne Saint-Hilaire

25 avril 2016

• En application de l'article R.631-43 du code de commerce, la procédure qui a conduit à l'adoption du plan a été clôturée le 25/04/2016 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Creteil

16 janvier 2014

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 15/01/2014 , arrêtant le plan de redressement, désigne M. Haig Yguitbachian comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 8 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Pellegrini Gilles 4 Rue Le Parvis de Saint Maur 94100 Saint-Maur-des-Fossés , met fin à la mission de l'administrateur Me Gilles Baronnie 14 av du Viaduc 94130 NOGENT SUR MARNE , maintient mandataire judiciaire Me Gilles Pellegrini 4 rue Le Parvis de Saint Maur 94100 ST MAUR DES FOSSES

24 octobre 2013

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 23/10/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois

11 avril 2013

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 10/04/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois

24 octobre 2012

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil , prononce en date du 24/10/2012 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2012J00771 , date de cessation des paiements le 24/04/2011 désigne Juge Commissaire M. Dumas Gérard , Juge Commissaire suppléant M. Danjon Yvon , Administrateur Me Baronnie Gilles 14 Avenue du Viaduc 94130 Nogent-sur-Marne avec pour mission : assister la débitrice pour tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire Me Pellegrini Gilles 4 Rue Le Parvis de Saint Maur 94100 Saint-Maur-des-Fossés , , et ouvre une période d'observation expirant le 24/04/2013 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc