COLLECTE TRIE REDUCTION DES ORDURES MENAGERES

18 septembre 2017

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaireTRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE(Guadeloupe)DU : 06/07/2017N° : 2017 001602JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE DEREDRESSEMENT JUDICIAIREREDEVANCES : 22 DONT TVA 1,91 AFFAIRE : COLLECTE TRIE REDUCTION DES ORDURES MENAGERES (SARL)LES JUMELLES DE MOUDONGLOT N° 17 RDC97122 BAIE MAHAULT RCS P n° de gestion 2009 B 487COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :Président : LEROY SandraJuges Consulaires :Greffier : LANARRE MichelineMINISTÈRE PUBLIC représenté aux débats par Procureur de la République  ;DÉBATS A L'AUDIENCE NON PUBLIQUE DU 06/07/2017JUGEMENT , RENDU PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT -Ont comparu :APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,A la date du 23/06/2017 Défendeur : COLLECTE TRIE REDUCTION DES ORDURES MENAGERES (SARL) a, en vertu de l'article L.631-4 du Code de Commerce, déclaré au Greffe de ce Tribunal qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle était ainsi en état de cessation des paiements et, par suite, a demandé l'ouverture, à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire.Cette société est SARL ; elle est immatriculée au RCS de le n° P n° de 2009 B 487 et exploite un fonds de commerce de LA COLLECTE LE TRI LE TRANSPORT LA REDUCTION DU VOLUME DES ORDURES MENAGERES LE COMPOSTAGE DES DECHETS VERTS LA MISE EN BALLE CARREE DES DECHETS LE TRANSPORT DE DECHETS INDUSTRIELS TOUS TRAVAUX D'ENVIRONNEMENT .Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.Il résulte des informations recueillies et des pièces communiquées :- Que ladite société se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation de paiements.- Qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, en statuant dans les termes ci-après :PAR CES MOTIFS,Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort, après en avoir délibéré en chambre du conseil.Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de COLLECTE TRIE REDUCTION DES ORDURES MENAGERES 2009 B 487.Fixe provisoirement au 10/06/2017 date de cessation des paiements.Fixe à 06/01/2018 durée de la période d'observation.Désigne Juge-commissaire : ARNOUX David Juge Commissaire titulaire et Juge Commissaire Suppléant.Désigne MaîtreDit qu'elle devra établir la liste des déclarations de créances dans le délai d'un an à compter de la publication du présent jugement au BODACC.Désigne Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestionDésigne Maître VOUTIER, Commissaire priseur, à l'effet de procéder à l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce.Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.Renvoie l'affaire à l'audience duDIt que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.Et ont signé le Président et le Greffier.Le Président, Le Greffier,A ROLLAND I. FLANDRINADate d'effet : 06/07/2017

NC

• Par Jugement en date du 07/07/2017 le Tribunal Mixte de Commerce de Pointe à Pitre a prononcé l'ouverture d'une Procédure de redressement judiciaireA désigné Maître YANG-TING Yohann en qualité de Mandataire Judiciaire et Maître Leslie MIROITE en qualité d'Administrateur Judiciaire;A nommé M.ARNOUX comme Juge-CommissairePar jugement en date du 06/07/2018 le Tribunal Mixte de Commerce de Pointe à Pitre a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en Liquidation JudiciaireA nommé Maître YANG-TING Yohann en qualité de Liquidateur JudiciaireA désigné M.ARNOUX comme Juge Commissaire Titulaire et M.MOUEZA en qualité de Juge Commissaire Suppléant