CMI

18 novembre 2020

• Par jugement du 18/11/2020, le Tribunal de Commerce de Douai a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour cause d'insuffisance d'actif.
• Le liquidateur remettra ses comptes dans un délai de 3 mois que ceux-ci conformément à la loi peuvent être communiqués à tout créancier en faisant la demande, que le débiteur peut les contester par déclaration au greffe.
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé. Date d'Effet : 18/11/2020.

19 décembre 2018

• Par jugement en date du 19/12/2018, le Tribunal de Commerce de DOUAI a prononcé la résolution du plan et l'ouverture de la liquidation judiciaire et a désigné en qualité de Liquidateur : SELARL Yvon PERIN - Jean Philippe BORKOWIAK, prise en la personne de Maître Yvon PERIN 100, Rue Pierre Dubois 59500 DOUAI Fixe la date de cessation des paiements : 01/12/2018 Autorise la poursuite d'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire jusqu'au 21/12/2018 (20h00) A compter du 19/12/2018.

12 juillet 2017

• Par jugement en date du 12/07/2017, le Tribunal de Commerce de DOUAI a prorogé exceptionnellement la période d'observation exceptionnelle de six mois.

18 janvier 2017

• Par jugement en date du 18/01/2017, le Tribunal de Commerce de DOUAI a prorogé la période d'observation de six mois.

20 octobre 2016

• Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 14/10/2016.

12 octobre 2016

• Par Jugement du 12/10/2016,Le Tribunal de Commerce de DOUAI a autorisé la poursuite d'activité jusqu'au terme de la Période d'Observation.

12 juillet 2016

• Suivant jugement en date du 12/07/2016, le Tribunal de Commerce de Douai a prononcé le REDRESSEMENT JUDICIAIRE et a désigné es qualité de Mandataire Judiciaire : SELARL Yvon PERIN - Jean Philippe BORKOWIAK, prise en la personne de Maître Yvon PERIN,100, Rue Pierre Dubois, 59500 DOUAI A fixé provisoirement la Date de Cessation des Paiements : 27/04/2016 Et a fixé une période d'observation de 6 mois.

NC

• J031 2017-07-04 Arret plan de redressement 2017-08-09 GREFFE T.C. DOUAI GREFFE T.C. DOUAI MAITRE YVON PERIN,J042 2018-12-19 Prononciation resolution plan de redressement 2019-01-17 GREFFE T.C. DOUAI GREFFE T.C. DOUAI,J065 2018-12-19 Ouverture liquidation judiciaire 2019-01-17 GREFFE T.C. DOUAI GREFFE T.C. DOUAI MAITRE YVON PERIN,J080 2018-12-19 Application regles de liquidation judiciaire simplifiee 2019-01-17 GREFFE T.C. DOUAI GREFFE T.C. DOUAI,J111 2020-11-18 Prononciation cloture procedure pour insuffisance actif 2021-02-12 GREFFE T.C. DOUAI GREFFE T.C. DOUAI MAITRE JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK,04 2016-07-12 OUVERT. PROCED. REDRESSEM. JUDICIAIRE 2016-07-26 GREFFE T.C. DOUAI GREFFE T.C. DOUAI,90 2017-07-12 PROROGE LA PERIODE D'OBS. DE SIX (6) MOIS GREFFE T.C. DOUAI GREFFE T.C. DOUAI,91 2016-07-12 PERIODE D'OBS. DE SIX (6) MOIS 2016-07-26 GREFFE T.C. DOUAI GREFFE T.C. DOUAI,91 2017-01-18 PROROGE LA PERIODE D'OBS. DE SIX (6) MOIS 2017-03-07 GREFFE T.C. DOUAI GREFFE T.C. DOUAI