CM GROUP

31 janvier 2019

• Autorité Conseil Départemental de la Seine St Denis Date de délivrance 24/10/2018

18 juin 2018

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de CRECHE - GARDE D'ENFANTS DE MOINS DE SIX ANS est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

NC

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce la mention de l'activité dans l'établissement est faite sous la condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par les autorités compétentes. Faute pour l'assujetti de produire une copie de : L'arrêté du Conseil Général dans un délai de 15 jours après délivrance par les autorités compétentes, le greffier procède selon l'article R 123-100 alinéa 2 du code de commerce.