CLMC

03 décembre 2024

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 03/12/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Mlconseils prise en la personne de Me Cosme Rogeau . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 03/12/2024

05 septembre 2018

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Versailles rendue le 05/09/2018 nommant M. Gourdain Olivier juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

09 mai 2017

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 09/05/2017 , prononce l'interdiction de gérer , à l'encontre de Claire Lafuma , pour une durée de 5 ans , nom du liquidateur : SELARL Ml Conseils prise en la personne de Me Cosme Rogeau

20 avril 2016

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Versailles rendue le 01/04/2016 nommant SELARL Ml Conseils prise en la personne de Maître Rogeau 26 Rue Hoche 78000 Versailles liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

06 octobre 2015

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 06/10/2015 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2015J00210 désigne liquidateur Me Rogeau Cosme 26 Rue Hoche 78000 Versailles , autorise le maintien de l'activité jusqu'au 31/10/2015

08 juillet 2015

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 07/07/2015 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois

03 mars 2015

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles , prononce en date du 03/03/2015 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2015J00210 , date de cessation des paiements le 03/09/2013 désigne Mandataire judiciaire Me Rogeau Cosme 26 Rue Hoche 78000 Versailles , , et ouvre une période d'observation expirant le 03/09/2015 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

31 janvier 2014

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de crêche est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.