CLIC AND DIAGNOSTIC

14 avril 2022

• Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 29/03/2022, confirme le jugement en ce qu'il a prononcé une mesure d'interdiction à l'encontre de M. Farid Hatem mais l'infirme sur sa durée et statuant de ce chef, fixe à cinq années la durée de cette interdiction.

26 novembre 2021

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 26/11/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet prise en la personne de Me Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 26/11/2021

13 septembre 2021

• Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 13/09/2021, prononce l'interdiction de de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, à l'encontre de M. HATEM Farid, pour une durée de 8 ans

15 mai 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 15/05/2020 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

17 septembre 2019

• Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 16/09/2019 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2019J00593 date de cessation des paiements le 01/08/2019 et a désigné liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .