CLAIRE

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 30/09/2021 il a éte constitué une SCI dénommée : CLAIRE Siège social : 2431 route de cagnes 06140 VENCE Capital : 1.000 EUR Objet : Lacquisition par voie dachat, apport, échange, La propriété, la construction, la prise à bail avec ou sans promesse de vente, ou autrement, de tous immeubles bâtis ou non bâtis à usage dhabitation, professionnel, commercial ou industriel; ladministration et la gestion du patrimoine immobilier constitué, Gérant : Mme NALBANDIAN Déborah 2431 route de cagnes 06140 VENCE Co-Gérant : M. NALBANDIAN Daniel 2431 ROUTE DE CAGNES 06140 VENCE Co-Gérant : Mme COMBIER Sandrine 2431 ROUTE DE CAGNES 06140 VENCE Cession des parts sociales : L La cession des parts sociales est effectuée par acte authentique ou sous seing privé. Toute cession doit, conformément à larticle 1690 du code civil, être signifiée à la société ou acceptée par elle dans un acte authentique. La cession nest opposable aux tiers quaprès accomplissement de ces formalités et dépôt au registre du commerce et des sociétés de deux copies de lacte authentique ou de deux originaux de lacte sous seing privé de cession.2 Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Si deux époux sont simultanément membres dune société civile, la cession des parts de lun deux à nimporte quelle personne (fûtce lautre conjoint) est soumise à une condition de forme particulière (C. CIV ART 1861 al 4); elle devra être réalisée par acte notarié, ou par un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant. 3 Elles ne peuvent être cédées à dautres personnes quavec lautorisation préalable de lassemblée générale extraordinaire des associés. A leffet dobtenir cette autorisation, lassocié cédant en informe la société et chacun des associés par lettre recommandée avec demande davis de réception, en indiquant les prénoms, nom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée. Dans les trente jours de cette notification, la gérance doit réunir lassemblée générale extraordinaire des associés, laquelle statuera, dans les conditions prévues à larticle 22 ciaprès, sur lacceptation ou le refus de la cession proposée. La décision prise na pas à être motivée et, en cas de refus, elle ne pourra jamais donner lieu à une réclamation quelconque contre les associés ou contre la société. La gérance notifie aussitôt le résultat de la consultation à lassocié vendeur, par lettre recommandée avec demande davis de réception. Si la cession est agréée, elle est régularisée dans le mois de la notification de lagrément; à défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, à nouveau, être soumis à lagrément des associés dans les conditions sus indiquées. Si lagrément est refusé, les associés disposent alors dun délai de trois mois pour se porter acquéreurs desdites parts. En cas de demandes excédant le nombre de parts offertes, il est procédé par la gérance à une répartition des parts entre les demandeurs proportionnellement au nombre de parts détenues par ces derniers et dans la limite de leurs demandes. Si aucun associé ne se porte acquéreur dans le délai prévu, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à lunanimité des associés autres que le cédant ou procéder elle-même au rachat desdites parts en vue de leur annulation, la décision de rachat devant également être prise à lunanimité des associés autres que le cédant. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou loffre de rachat par la société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par la gérance, par lettre recommandée avec demande davis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre dachat nest faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la notification à la société du projet de cession, lagrément est réputé acquis à moins que les associés autres que le cédant ne décident, dans le même délai, de prononcer la dissolution anticipée de la société. Le cédant peut alors faire échec à la décision de dissolution anticipée de la société en notifiant à cette dernière par lettre recommandée avec demande davis de réception, dans le délai dun mois à compter de cette décision, quil renonce à la cession envisagée. Durée : 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de GRASSE 11140671W