CIMA

29 mai 2024

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifsEN DATE DU 29/05/2024, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.Date d'effet : 29/05/2024
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

24 février 2022

• Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20°SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/02/2022, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE L'INTERDICTION DE GERER POUR UNE DUREE DE 5 ANS - L653-8 A LENCONTRE DE M. Cyril ROCCARO.Date d'effet : 23/02/2022
• Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2022-02-23

21 mai 2021

• Radiation d'office du RCS le 21/05/2021 avec effet au 21/05/2021

09 février 2021

• Cessation d'activité (mention d'office) - art. R123-125 Date d'effet : 09/02/2021

10 janvier 2019

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 09/01/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A RENDU UN JUGEMENT DE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS ACTIVITE - L631-15-II ET L641-1-III DE : CIMA (SARL) NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR : PIERRE-HENRI FRONTIL (SELARL), représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL - 10 BIS, RUE BOIELDIEU - 34500 BEZIERS Date d'effet : 09/01/2019

29 novembre 2018

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/11/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE : OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS ADMINISTRATEUR - L631-7 A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : PIERRE-HENRI FRONTIL (SELARL), représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL - 10 BIS, RUE BOIELDIEU - 34500 BEZIERS DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 13 JUIN 2017 OUVERTURE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS LES CREANCIERS SONT AVISES D'ADRESSER AU MANDATAIRE JUDICIAIRE LEURS CREANCES, AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS DE LA PARUTION AU BODACC DU JUGEMENT SUSVISE. Date d'effet : 28/11/2018