CIGOFAB

7 janvier 2026

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

25 novembre 2025

• Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. Jugement Tribunal Judiciaire Chambre Commerciale Saverne en date du 25/11/2025.

30 juin 2025

• La Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Saverne a par jugement du 20 mai 2025 : - Prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU CIGOFAB - Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er janvier 2025 - Désigné la SAS EGH en la personne de Maître Evelyne GALL-HENG en qualité de liquidateur

25 mars 2024

• Lactivité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de limmatriculation au registre des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour lassujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de larticle R123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente (licence débit de boissons). La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.