CIFEM

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Marmande ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

30 juillet 2004

• Déclaration d'insaisissabilité des droits de m Zanese Philippe, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à "Lanauze" 47200 Birac-sur-Trec, reçue par maître fortin, notaire à 47400-Gontaud-de-Nogaret, le 03/07/2004, en application de l'article l 526-2 Du Code de commerce. Date d'effet : 03/07/2004