CICA +

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Nouveau siège. Modification de l'administration.

Annonce JAL - Modification de l'adresse du Siège social

CICA PLUS SAS au capital de 10.000 Siège social : Zone Euro 2000 12 avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES 799 289 327 RCS NIMES Le 20 Décembre 2024, les associés ont decidé de transférer le siège social de Zone Euro 2000, 12 avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES au 3 chemin du Jubin, Bâtiment 4, 69570 DARDILLY. La société sera immatriculée au RCS de LYON.

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

CICA PLUS SAS au capital de 10.000 Siège social : Zone Euro 2000 12 avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES 799 289 327 RCS NIMES Le 20 Décembre 2024, les associés ont decidé de : transférer le siège social de Zone Euro 2000, 12 avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES au 3 chemin du Jubin, Bâtiment 4, 69570 DARDILLY. La société sera immatriculée au RCS de LYON ; nommer en qualité de Président la société AG MEDICAL, SAS dont le siège social est 127 allée de la Gasse, 01390 CIVRIEUX (934 645 094 RCS BOURG-EN-BRESSE), en remplacement de la société BASTIDE GROUPE, démissionnaire et en qualité de Directeur Général la société RLC MEDICAL, SAS dont le siège social est 13 chemin du Moulin dArche, 69450 SAINT-CYR-AU-MONT-DOR (934 631 797 RCS LYON).

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Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Condamnation

Dispositif dun jugement du 8 février 2022 du Tribunal judiciaire de Lyon condamnant les societés CICA+ et ALCYNA MEDICAL pour concurrence déloyale à légard du réseau SUITE DE SOINS PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Par jugement contradictoire prononcé en premier ressort, DECLARE Monsieur Thierry GHIZZO irrecevable à soulever lexception dincompétence tirée de la compétence du conseil des prudhommes pour connaître de la demande formée au titre de la violation de son obligation de confidentialité ; REJETTE la demande en annulation des constats dhuissier réalisés aux sièges sociaux des sociétés CICA +et ALCYNA MEDICAL le 29 juillet 2014 ; JUGE que la société ALCYNA MEDICAL sest livrée à des actes de contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de la société STUDIOSANTE RESEAU sur les fascicules intitulés « pansements »,« peau », « escarres », « mal performant plantaire » ; JUGE que la société ALCYNA MEDICAL doit garantir la société STUDIOSANTE RESEAU de son éviction partielle dans la propriété des fasciculés intitulés « pansements », « peau », « escarres »,«mal performant plantaire » ; JUGE que la société ALCYNA MEDICAL a méconnu son devoir contractuel de confidentialité envers la société STUDIO SANTE RESEAU ; JUGE que Monsieur Vincent LAGRANGE est responsable à titre personnel des actes de contrefaçon, de léviction et du manquement à lobligation de confidentialité imputables à la société ALCYNA MEDICAL ; CONDAMNE la société ALCYNA MEDICAL et Monsieur Vincent LAGRANGE in solidum à payer à la société STUDIOSANTE RESEAU les sommes de 9.360 euros (neuf mille trois cent soixante euros) au titre de la garantie déviction, 5.000 euros (cinq mille euros) en indemnisation du préjudice moral né de la violation de lobligation de confidentialité, 5.000 euros (cinq mille euros) en indemnisation des actes de contrefaçon ; JUGE que la société CICA+ sest livrée à des actes de contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de la société STUDIOSANTE RESEAU sur les fascicules intitulés« pansements»,« peau»,« escan-es », << mal perfo1mant plantaire » ; JUGE que la société CICA + sest livrée à des actes de concmTence déloyale et parasitaire au détriment des sociétés SUITE DE SOINS RESEAU, SUITE DE SOINS et WORLDICAL ; JUGE que Monsieur Vincent LAGRANGE et Monsieur Thierry GHIZZO sont responsables à titre personnel des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale et parasitaire imputables à la société CICA +; CONDAMNE la société CICA + à payer à la société STUDIOSANTE RESEAU la somme totale de 11.860 euros (onze mille huit cent soixante euros) en réparation des actes de contrefaçon; CONDAMNE a société CICA +, Monsieur Vincent LAGRANGE et Monsieur Thierry GHIZZO in solidum à payer à la société SUITE DE SOINS la somme de 137.559,75 euros ( cent trente sept mille cinq cent cinquante neuf euros et soixante quinze cents) en indemnisation du préjudice né des actes de concunence déloyale et parasitaire ; CONDAMNE a société CICA +, Monsieur Vincent LAGRANGE et Monsieur Thierry GHIZZO in solidum à payer à la société SUITE DE SOINS RESEAU la somme de 9.000 euros (neuf mille euros) en indemnisation du préjudice né des actes de concunence déloyale et parasitaire ; CONDAMNE la société CICA +, Monsieur Vincent LAGRANGE et Monsieur Thierry GHIZZO in solidum à payer à la société WORLD I CAL la somme de 4. 000 euros ( quatre mille euros) en indemnisation du préjudice né des actes de concurrence déloyale et parasitaire ; CONDAMNE Monsieur Thierry GHIZZO à payer à la société WORLDICAL 22.500 euros (vingt deux mille cinq cents euros) au titre de lindemnité contractuelle pour violation de son obligation de confidentialité ; CONDAMNE la société CICA +, Monsieur Vincent LAGRANGE, Monsieur Thieny GHIZZO et la société ALCYNA MEDICAL in solidum à payer à chacune des sociétés SUITE DE SOINS, SUITE DE SOINS RESEAU, STUDIOSANTE RESEAU et WORLDICAL la somme de 4.000 euros (quatre mille euros) en indemnisation des frais non répétibles du procès ; ORDONNE la publication du dispositif du présent jugement dans quatre journaux locaux ou nationaux, aux frais des défendeurs, dans la limite de 4.000 euros (quatre mille euros) par publication; CONDAMNE la société CICA +, Monsieur Vincent LAGRANGE, Monsieur Thierry GHIZZO et la société ALCYNA MEDICAL in solidum aux dépens de linstance ; ORDONNE lexécution provisoire des condamnations pécuniaires, à lexclusion de la mesure de publication du jugement et SUBORDONNE cette exécution à la constitution préalable dune cautiçm bancaire fournie par un établissement accrédité par lAutorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution de la Banque de France, produite par chacune des demanderesses souhaitant exécuter, à due concurrence du montant des condamnations prononcées à son bénéfice, en principal et frais irrépétibles, hors jeu des intérêts moratoires ; REJETTE le surplus des demandes. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

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Annonce BODACC - Modification de l'administration.

Annonce JAL - Mouvement des Commissaires aux comptes

D 342243 CICA PLUS Sociéte par actions simplifiée au capital de 10 000 euros Siège social : 12, avenue de la Dame zone euro 2000, 30132 CAISSARGUES 799 289 327 RCS NIMES Aux termes dun procès-verbal des décisions de lassocié unique en date du 17 décembre 2020, Il résulte que le mandat de la société BMA AUDIT, sis 17, rue des Palourdes, BP6, 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, Commissaire aux Comptes titulaire, et que le mandat de la société BMA EXPERTS, sis 17, rue des Palourdes, BP6, 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, Commissaire aux comptes suppléante, étant arrivés à expiration, et après avoir constaté que la Société navait pas dépassé à la clôture de lexercice deux des trois seuils légaux et réglementaires imposant la désignation dun Commissaire aux comptes titulaire et dun Commissaire aux comptes suppléant pendant les deux exercices précédant lexpiration des mandats, lassocié unique décide de ne pas procéder à la désignation de Commissaires aux comptes en remplacement. Pour avis, le président.

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Annonce BODACC - Modification de l'administration.

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Annonce BODACC - Modification de l'administration.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Acte d'immatriculation

Annonce BODACC - Acte de création