SCI LES ACACIAS

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• JUGEMENT EN DATE DU 06 OCTOBRE 1993 ----------------------------------- LE TRIBUNAL A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SCI LES ACACIAS FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 06 OCTOBRE 1993 OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MME D. LABONNE, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR JACQUES CAILLE, REPRESENTANT DES CREANCIERS ME H. BADAT, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ME CHRISTIAN DAVE (MISSION N 1) ------------ JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1993 --------------------------- LE TRIBUNAL A TRANSFORME LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN PROCEDURE GENERALE MAINTENU LES DIVERS ORGANES DESIGNES LORS DE L'OUVERTURE LE 06 OCTOBRE 93 --------------- JUGEMENT DU 11 MAI 1994 035 LE TRIBUNAL A RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA STE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET RENVOYE L'AFFAIRE AU 20 JUILLET 1994 -------------- JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1995 --------------------------- LE TRIBUNAL A DESIGNE ME OUIZILLE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE ME H. BADAT ------------ JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1994 ----------------------------- LE TRIBUNAL A SUITE A LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE LE 06 OCTOBRE 1993 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SCI LES ACACIAS MAINTENU EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MME D. LABONNE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR J. CAILLE NOMME EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ME H. BADAT -------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1998 LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS REUNION A DESSAISI MAITRE OUIZILLE DE SA MISSION DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE M. ANDRE BENOIT,DE LA SCI LES ACACIAS ET DE LA STE SGEHOI. LE REMPLACE POUR LA MEME MISSION MAITRE CHRISTOPHE PIEC. ----------------------- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 228 673.53 EUR