CHIVA

07 juillet 2021

• Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort tribunal judiciaire 9ème chambre civile MARSEILLE en date du 15/06/2021.
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

25 juillet 2017

• Jugement du tribunal de grande instance de Marseille En date du 04/07/2017 A prononcé 'la liquidation judiciaire de la SCI CHIVA met fin à la période d'observation met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, nomme Maitre LOUIS, membre de la SCP JP LOUIS & LAGEAT, 30 cours Lieutaud 13231 MARSEILLE CEDEX 01, en qualité de liquidateur fixe à 18 mois le délai au teme duquel la clôture de la procédure devra être examinée'

15 décembre 2016

• Jugement du tribunal de grande instance de MARSEILLE En date du 13/12/2016 A prononcé "PRONONCE à titre exceptionnel la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois";

24 juin 2016

• Jugement du tribunal de grande instance de MARSEILLE En date du 08/12/2015 A prononcé "l'ouverture à l'égard de la société civile immobilière dénommée CHIVA une procédure de sauvegarde; fixe la durée de la période d'observation à 6 mois; désigne Madame ANTOINE, Juge, en qualité de Juge Commissaire et Mademoiselle BARBET, Vice-Présidente en qualité de Juge Commissaire suppléant; nomme Me LOUIS membre de la SCP JP.LOUIS et A.LAGEAT, 30 cours Lieutaud 13231 Marseille Cedex 1 en qualité de mandataire judiciaire; fixe à 15 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances."