CHAROJA

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Avis de constitution Il a eté constitué une société par acte sous seing privé, en date du 23 mars 2023, à LISIEUX. Dénomination : CHAROJA. Forme : Société civile immobilière. Siège social : 24 chemin du gros hêtre, 14100 LISIEUX. Objet : Lacquisition ladministration et lexploitation par bail location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont la société pourrait devenir propriétaire par voie dacquisition dapport déchange ou autrement.. Durée de la société : 99 année(s). Capital social fixe : 1000 euros Montant des apports en numéraire : 1000 euros. Cession de parts et agrément : ARTICLE 11. MUTATION ENTRE VIFS NANTISSEMENT REALISATION FORCEE RETRAIT DUN ASSOCIE Mutation entre vifs Les cessions de parts doivent être constatées par acte authentique ou sous signature privée. Elles ne sont opposables à la société quaprès la signification ou lacceptation prévues par larticle 1690 du Code civil. Elles ne sont opposables aux tiers que lorsquelles ont de surcroît été publiées par le dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés compétent par lintermédiaire du guichet unique, Dune copie de lacte de mutation enregistré. Toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises à lagrément préalable à lunanimité des associés. Procédure dagrément Le projet de cession est notifié avec demande dagrément par le cédant, par lettre recommandée avec demande davis de réception ou par acte extrajudiciaire, à la société et à chacun des autres associés avec indication du délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée, lequel délai ne peut être inférieur à trois mois à compter de la dernière en date des notifications ci-dessus. Lassemblée des associés se réunit dans le délai dun mois à compter de la notification du projet à la société, à linitiative de la gérance. En cas dinaction de la gérance pendant le délai fixé à lalinéa précédent, le plus diligent des associés peut convoquer lui-même ou faire convoquer par mandataire de justice lassemblée des associés, sans avoir à effectuer de mise en demeure préalable à la gérance. En cas dagrément, la cession doit être régularisée dans le délai prévu. En cas de refus dagrément, chacun des coassociés du cédant dispose dune faculté de rachat des droits sociaux objets de la cession projetée. Lorsque plusieurs associés se portent acquéreurs des parts sociales, chacun est réputé acquéreur, sauf convention contraire entre eux, à proportion du nombre de parts quil détenait au jour de la notification du projet de cession à la société, sans quil soit tenu compte des droits sociaux objets de la cession projetée. Avec la décision de refus dagrément, la gérance notifie au cédant la ou les offres de rachat retenues avec indication du nom du ou des acquéreurs proposés ainsi que le prix offert par chacun deux. En cas doffres de prix non concordantes, une contestation est réputée exister sur le prix offert. Dans ce cas, comme encore si le cédant naccepte pas le prix offert, celui-ci est fixé par un expert désigné par les parties ou, à défaut daccord entre elles, par une ordonnance du Président du Tribunal judiciaire statuant en la forme des référés et sans recours possible. Jusquà lacceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer au rachat. De son côté, le cédant reste libre de renoncer à la cession. Si aucune offre de rachat portant sur toutes les parts dont la cession est projetée nest faite au cédant dans un délai de quatre mois, à compter de la dernière des notifications, lagrément du projet initial de cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, à lunanimité, naient décidé, dans le même délai, la dissolution de la société, décision que le cédant peut rendre caduque sil notifie à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception sa renonciation au projet initial de cession dans le délai dun mois à compter de lintervention de la décision de dissolution. Le prix de rachat est payable comptant lors de la régularisation du rachat. Lagrément peut également résulter de lintervention de tous les associés à lacte de cession à leffet de donner, à lunanimité, leur accord. Retrait dassocié Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Spécialement tout associé pourra à lexpiration dun délai dun an du dernier des décès des membres fondateurs de la société demander son retrait de la société sans avoir à justifier sa décision. En toute hypothèse, la faculté de retrait ne pourra sexercer dans la première année qui suit limmatriculation de la société. La demande de retrait est notifiée à la société et aux associés par lettre recommandée avec demande davis de réception ou lettre simple remise contre récépissé. Le retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. Ladmission au redressement et à la liquidation judiciaires et la faillite personnelle dun associé entraînent son retrait doffice de la société. En cas dautorisation, le retrait prend effet à la clôture de lexercice en cours au jour de notification de la demande de retrait, le retrayant conservant tous ses droits et obligations dassocié jusquau remboursement de ses droits sociaux. Dans les cas prévus au précédent alinéa, le retrait prend effet au jour dintervention de lévénement générateur. La valeur des droits est fixée à la date deffet du retrait. Lassocié qui se retire de la société reste tenu des dettes sociales devenues exigibles à la date deffet de son retrait. Il nest plus responsable des dettes contractées avant la date deffet de son retrait mais qui ne sont pas encore exigibles à cette date, sauf si le retrayant a garanti personnellement les engagements de la société. A moins quil ne demande la reprise en nature du bien quil avait apporté à la société, ce quil ne peut faire dans les cas dadmission au redressement et à la liquidation judiciaires et de faillite personnelle, lassocié qui se retire na droit quau seul remboursement de la valeur de ses parts fixée, à défaut daccord amiable, conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du Code civil, par un expert nommé par les parties et en cas de désaccord entre elles sur cette nomination, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. Il y a alors annulation des parts de lassocié qui se retire et réduction corrélative du capital social. Le remboursement a lieu au comptant un mois au plus tard après la date dapprobation des comptes de lexercice en cours au jour du retrait et, si la fixation de la valeur de remboursement est postérieure à cette approbation, un mois au plus tard après cette fixation, sans quil soit dû aucun intérêt en sus. Les frais et honoraires dexpertise sont intégralement à la charge du retrayant. Le retrayant peut, après son retrait effectif, faire valoir son droit dinformation pour les documents relatifs à la période où il était encore associé. Dans la mesure où le retrayant serait titulaire dune créance à lencontre de la société notamment sous la forme dun compte courant, la convention qui aura été établie entre les parties devra régler le sort de celle-ci dans lhypothèse de son départ, à défaut pour les statuts de lavoir prévu. De même si le retrayant était sous le coup dun mandat de protection future. Nantissement Réalisation forcée Les parts sociales peuvent faire lobjet dun nantissement constaté, à peine de nullité, par écrit en application des dispositions de larticle 2356 premier alinéa du Code civil. Le nantissement donne lieu à la publicité requise par larticle 2338 du Code civil. Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts. Le consentement donné au projet emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société. Chaque associé peut se substituer au cessionnaire dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts quils détenaient lors de la notification de la vente forcée. Si aucun associé nexerce la faculté de substituer, la société peut racheter les parts en vue de leur annulation. La réalisation forcée de parts sociales auquel le consentement à nantissement na pas été donné par application des dispositions susvisées doit être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou lacquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code civil en tenant compte de ce qui est dit ci-dessus. Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue ci-dessus. Le non exercice de cette faculté emporte agrément de lacquéreur. ARTICLE 12. MUTATION PAR DECES La société nest pas dissoute par le décès dun associé mais se poursuit entre les seuls associés survivants ou avec le seul associé survivant qui le cas échéant, aura lobligation de régulariser la situation dans le délai légal. Les ayants droit nont droit quà la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit être payée soit par le ou les associés survivants soit par la société elle-même qui devra les racheter en vue de leur annulation. Le rachat et le paiement total de leur valeur devra intervenir au plus tard dans les cinq mois du décès. À défaut de règlement total dans ce délai, les intérêts sur la somme due courront au double de ceux exigibles par ladministration fiscale en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession. Cette valeur est déterminée au jour du décès dun commun accord ou à dire dexpert mandaté par la partie la plus diligente. Les frais dexpertise seront alors supportés moitié par la société, moitié par la succession ou par les ayants droits non déjà associés, selon le cas. Chaque ayant droit dispose dun droit de rachat proportionnel au nombre de parts recueillies par suite du décès, et ce rachat proportionnel ne pourra porter que sur des parts entières. Les dispositions dun mandat à effet posthume ne pourront accorder à layant droit plus de droits quil nen tient en vertu des présentes.. Gérant : Madame Céline BILLE, demeurant 24 chemin du gros hêtre, 14100 LISIEUX La société sera immatriculée au RCS LISIEUX.