CHA PA LU

11 janvier 2013

• Mise en sommeil de la société à compter du 27/12/2012

03 février 2012

• Clôture des opérations de redressement judiciaire après exécution du plan de continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01/02/2012, LE TRIBUNAL A CONSTATE LE RESPECT DES TERMES ET MODALITES STIPULES DANS SON PLAN DE REDRESSEMENT ET CONSTATE QUE LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EST TERMINEE Date d'effet : 01/02/2012

15 décembre 2005

• Nomination d'un juge-commissaire suppléant EN DATE DU 15/12/2005, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DE DONAT JACKY Date d'effet : 15/12/2005

14 décembre 2000

• Jugement JUGEMENT DU 01.12.2000 INTERPRETE ET COMPLETE LE JUGEMENT DU 21.01.2000 Date d'effet : 01/12/2000

25 janvier 2000

• Plan de redressement / continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/01/2000, LE TRIBUNAL A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION ET A DESIGNE ME RIPERT CHRISTIAN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 21/01/2000

26 novembre 1999

• Nomination d'un juge-commissaire EN DATE DU 26/11/99, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE PAMARD PAUL Date d'effet : 26/11/1999

12 octobre 1999

• Arrêt infirmatif de la cour d'appel PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 08/07/1999, DECLARE RECEVABLE L'APPEL, INFIRME LA DECISION DU 05/09/1997, OUVRE UNE NOUVELLE PERIODE D'OBSERVATION DE DEUX MOIS, RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE TC D'AVIGNON AFIN QU'IL SOIT STATUE SUR LE PLAN DE REDRESSEMENT PROPOSE Date d'effet : 08/07/1999

24 juillet 1998

• Arrêt infirmatif de la cour d'appel A LA SUITE D'UN APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE CHAPALU A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL DE NIMES PAR ARRET DU 02.07.98 A ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS POUR L'AUDIENCE DU 19.11.98 Date d'effet : 02/07/1998

21 novembre 1997

• Arrêt infirmatif de la cour d'appel PAR ARRET DU 10 OCTOBRE 1997, LA COUR D'APPEL DE NIMES A ORDONNE QUE SOIT SUSPENDUE L'EXECUTION PROVISOIRE DE DROIT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON QUI LE 5 SEPTEMBRE 1997 A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Date d'effet : 10/10/1997

08 septembre 1997

• Liquidation judiciaire EN DATE DU 05/09/97, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME COMME LIQUIDATEUR ME RIPERT CHRISTIAN 23 RUE BANASTERIE 84000 AVIGNON Date d'effet : 04/09/1997

21 mai 1997

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/05/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: BOURGUE LUCIEN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: RAPETTI JEAN-PAUL REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME RIPERT CHRISTIAN 23 RUE BANASTERIE 84000 AVIGNON Date d'effet : 16/05/1997

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR