CFDS

19 juillet 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 19/07/2019 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SELARLU Bally M.J. . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 19/07/2019

14 février 2019

• Pli Non Distribuable Sur la constatation du greffier suite à la relance pour non dépôt de la déclaration du bénéficiaire effectif.

30 janvier 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 30/01/2019 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J00175 , date de cessation des paiements le 05/10/2018 , désigne liquidateur SELARLU Bally M.J. 69 Rue d'Anjou 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

11 janvier 2019

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

04 décembre 2018

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépôt du document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s)

14 novembre 2018

• Radiation d'office

01 octobre 2018

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

10 août 2018

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

24 juillet 2018

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt au greffe du document relatif aux bénéficiaires effectifs

31 mai 2018

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier en chef suite à la relance pour le dépôt au RCS du bénéficiaire effectif de la société en application de L 561-46 alinéa 2 du code monétaire et financier

23 avril 2018

• La société ne conserve aucune activité à son ancien siège Date d'effet 01-04-2018
• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article L123-11-1 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.