CESSON SUN

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

L257J07774 Par ASSP en date du 10/06/2025, il a éte constitué une SASU dénommée : CESSON SUN Siège social : 4 avenue des Peupliers 35510 CESSON-SÉVIGNÉ Capital : 1000 Objet social : La société a pour objet : linvestissement dans la réalisation de projets daménagement ; lexploitation déquipements de production dénergie solaire photovoltaïque et de distribution ; et la réalisation de toutes actions ou toutes opérations favorisant la maîtrise de lénergie solaire photovoltaïque, Ainsi que, dune manière générale, la réalisation de toutes opérations immobilières, commerciales ou financières de toute nature, en ce compris la contractualisation de tout financement et de toutes sûretés ou garanties compatibles avec lobjet social susmentionné et susceptibles den faciliter le développement. Président : la société SYS CO SAS située 4 Avenue des Peupliers Bâtiment I 35510 CESSON-SÉVIGNÉ immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 890710833 Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses dagrément : Toutes les cessions dactions même entre associés sont soumises à lagrément de la Société dans les conditions définies ci-dessous. La procédure dagrément des cessions dactions ci-dessous est applicable « mutatis mutandis » aux transmissions dactions. Le projet de cession est notifié à la Société conformément aux dispositions de larticle 15 ci-avant. Dans le délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, le Président doit convoquer lAssemblée Générale des associés pour quelle délibère sur ledit projet à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés. La décision de la Société, qui na pas à être motivée, est notifiée par le Président au cédant par lettre recommandée avec demande davis de réception ou par lettre recommandée électronique. Si la Société na pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications du projet de cession telle que prévue à larticle précédent, le consentement à la cession est réputé refusé. Si la Société a refusé de consentir à la cession ou na pas fait connaître sa décision dans le délai imparti, le cédant peut, dans les huit jours de la notification du refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande davis de réception ou par lettre recommandée électronique quil renonce à son projet de cession. A défaut de renonciation de sa part, les associés doivent, dans le délai de trois mois à compter du refus dagrément, acquérir ou faire acquérir les actions à un prix fixé dun commun accord, ou à défaut, à dire dexpert dans les conditions prévues à larticle 1843-4 du Code civil. Ce délai de trois mois peut être prolongé une seule fois, à la demande du Président par ordonnance du Président du Tribunal compétent statuant sur requête. Le prix est payé comptant, sauf convention contraire entre les parties. La Société peut également, décider de racheter les actions au prix déterminé dans les conditions de la cession refusée, sans quil soit nécessaire de solliciter laccord du cédant, et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des actions du cédant. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut dans ce cas, sur justification, être accordé à la Société par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal compétent. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale. Pour assurer lexécution de lune ou lautre des solutions ci-dessus, le Président doit notamment centraliser les demandes dachat émanant des autres associés et les réduire éventuellement en proportion des droits de chacun deux dans le capital si leur total excède le nombre dactions cédées. A lexpiration du délai imparti et éventuellement prorogé, lorsquaucune des solutions nest intervenue, lassocié peut réaliser la cession initialement projetée. Dans tous les cas où les actions sont acquises par les associés ou les tiers désignés par eux, notification est faite au cédant, par lettre recommandée avec demande davis de réception ou par lettre recommandée électronique adressée huit jours à lavance de signer lordre de mouvement de titres. Sil refuse, la mutation est régularisée doffice par le Président de la Société spécialement habilité à cet effet, qui signera en ses lieux et place lordre de mouvement de titres. A cet ordre de mouvement, sont annexées toutes pièces justificatives. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de RENNES.