CEPNI

04 mars 2024

• Radiation d'office - art. R 123-136 du code de commerce (à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de la mention de cessation d'activité, la société est radiée d'office).

30 novembre 2023

• Mention d'office : cessation d'activité - art. R123-125 du code de commerce.

16 mars 2023

• Radiation d'office par suite du transfert dans le ressort du greffe du tribunal de commerce Paris à compter du 29/10/2023

15 mars 2023

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A SON ANCIEN SIEGE