France

CEDAGE AIN

Active 3 à 5 salariés
SIREN
327 610 218
SIRET DU SIEGE SOCIAL
327 610 218 00023
NUMÉRO DE TVA
FR88327610218
DATE DE CREATION
15 mars 1983
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Activités comptables - 6920Z
FORME JURIDIQUE
Association loi 1901 ou assimilé
ADRESSE
78 B RUE GAY LUSSAC, 01440 VIRIAT
DIRIGEANTS
 
SOURCES & MISES À JOUR LE 01/07/2026
Insee Shal
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Informations Légales

Convention collective déduite
Cabinets d'experts comptables (787)
Noms commerciaux
CEDAGE AIN
Statut INSEE
Inscrite le 15 mars 1983 15/03/1983

Établissements

    • CEDAGE AIN - 01440

      Ancien établissement du 18 janvier 1989 au 01 janvier 2025

      • SIRET 32761021800023
      • Activité Activités comptables - 6920Z
      • Adresse 78 B RUE GAY LUSSAC, 01440 VIRIAT

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  • Annonce JAL - Projet de Fusion

    Dénomination : CEDAGE AIN. Siren : 12000873. CEDAGE AIN association regie par la loi du 1er juillet 1901 siège social : 78b rue Gay-Lussac immeuble « le Jupiter » CS 90007 01442 VIRIAT déclarée à la Préfecture de lAin le 3 décembre 1982 RNA n°W012000873 SIREN n°327 610 218 CEDAGE-AIN qui a pour objet : « LOMGA] fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater K ter et 1649 quater K quater du CGI], et aux articles 371 Z bis à 371 Z sexdecies de lannexe II du même code ainsi que de celles contenues dans les instructions administratives subséquentes. LOMGA] a donc pour objet de fournir à ses adhérents industriels, Commerçants, artisans les services mentionnés à larticle 371 A de lAnnexe II du CGI], dans les conditions prévues par cet article, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à larticle 371 M, dans les conditions prévues par cet article. Il peut également fournir des prestations à toute entreprise, exerçant dans les domaines de lindustrie, du commerce, de lartisanat, des services dassistance en matière de gestion conformément à larticle 371 A bis de lAnnexe II au CGI, et à tout professionnel, exerçant une profession libérale ou titulaire de charges et offices, des services dAssistance en matière de gestion conformément à larticle 371 M bis de lAnnexe II au CGI. Son objet est donc de fournir : à ses adhérents industriels, commerçants, artisans : Une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières. à ses adhérents membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices : Son objet est de développer lusage de la comptabilité, de fournir une assistance en matière de gestion, de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières et de faciliter laccomplissement de leurs obligations administratives et fiscales. Lorganisme a en outre pour objet de développer chez leurs membres lusage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de lordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de lordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession dexpert comptable, de faciliter à ces derniers laccomplissement de leurs obligations administratives et fiscales et de leur fournir une assistance en matière de gestion. à lensemble de ses adhérents : des services notamment dans les domaines suivants : La dématérialisation et la télétransmission de ses déclarations fiscales La formation et linformation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion La restitution de statistiques Lexamen de conformité fiscale prévu par le décret n°2021-25 du 13 Janvier 2021 portant création de lexamen de conformité fiscale Laudit technique lié à son activité Aux microentreprises au sens de larticle 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie dappartenance dune entreprise pour les besoins de lanalyse statistique et économique, laide à la création de microentreprise ainsi que laccompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique. Les services des deux premiers alinéas précédents sont réservés aux seuls adhérents visés au 3° a et b de lArticle 5 des présents statuts de lorganisme. Pour les adhérents visés au 3° a et b de larticle 5 des présents statuts : LOMGA] procède, sous sa propre responsabilité, à un examen annuel en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre daffaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à létranger, puis à lexamen annuel de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance et à un examen périodique de sincérité. Cet examen ne constitue pas le début dune des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales. LOMGA] procède à un contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre daffaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à létranger de leurs adhérents dans les 9 mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par lOMGA. Il en est de même pour les adhérents faisant lobjet dun examen périodique de sincérité. LOMGA] a en outre pour objet de rendre tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de lassistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion. Ces services sont réservés aux membres adhérents. Les formations proposées par lOMGA] sont également offertes au représentant de ladhérent. De manière générale, lOMGA] réalise toute mission que la loi lui impose ou lui permet. LOMGA] peut élaborer pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent dun régime réel dimposition les déclarations relatives à leur activité professionnelle destinées à ladministration fiscale, lorsque ces membres en font la demande, et ce dans les conditions prévues par le 2º de larticle 371 et le 2º de larticle 371 Q. Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de lorganisme. Lorganisme ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et ne peut, en particulier, présenter pour le compte de ses adhérents des réclamations en matière fiscale. Toutefois, il est fondé à recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations correspondant à leurs obligations déclaratives. Pour les adhérents visés au 3°a, b et c de larticle 5 des présents statuts, lOMGA] a pour objet de rendre des services visés aux article 371 A bis Annexe II et 371 M bis Annexe II au CGI. Toute activité dagent daffaires lui est interdite. Lorganisme respectera les conditions de seuils fixées à larticle 371 Z ter. Pour louverture ou le maintien de tout bureau secondaire, lOMGA] respecte les conditions prévues par les articles 371B et 371N et confie à ce bureau la réalisation des missions en totalité ou en partie.» Fait apport par voie de fusion-absorption à AGAURA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, siège social : CS 74459 216 rue André Philip 69421 LYON Cedex 03, déclarée à la Préfecture du Rhône le 8 mars 1976, RNA W691054574, SIREN 309 256 998, ayant pour objet : « LOMGA fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater K ter et 1649 quater K quater du Code général des impôts, et aux articles 371 Z bis à 371 Z sexdecies de lannexe II du même code ainsi que de celles contenues dans les BOFIP subséquents, et les dispositions prévues par le décret n° 1303 du 7 octobre 2021. Pour les adhérents de la catégorie A qui peuvent bénéficier dun avantage fiscal : LOMGA a donc pour objet de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à larticle 371 A, dans les conditions prévues par cet article, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à larticle 371 M, dans les conditions prévues par cet article. A ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs, son objet est de fournir une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières. A ses adhérents membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices, son objet est de développer lusage de la comptabilité et de faciliter laccomplissement de leurs obligations administratives et fiscales. LOMGA a en outre pour objet de développer chez ces membres lusage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de lordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de lordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession dexpert-comptable, de faciliter à ces derniers laccomplissement de leurs obligations administratives et fiscales et de leur fournir une assistance en matière de gestion. LOMGA procède, sous sa propre responsabilité, à un examen annuel en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre daffaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à létranger, puis à lexamen annuel de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance et à un examen périodique de sincérité. Cet examen ne constitue pas le début dune des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales. LOMGA procède à un contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre daffaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à létranger de leurs adhérents dans les délais prévus par les textes règlementaires à partir de la date de réception des déclarations des résultats par lOMGA. Il en est de même pour les adhérents faisant lobjet dun examen périodique de sincérité. Pour les adhérents de la catégorie B qui ne peuvent pas bénéficier dun avantage fiscal : LOMGA a donc pour objet de fournir à ses adhérents, industriels, commerçants, artisans agriculteurs, membres de professions libérales et titulaires de charge et offices, quils soient en entreprises individuelles ou en sociétés, y compris imposées à limpôt sur les sociétés, ainsi quaux associations loi de 1901, les services suivants : la dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales ; la formation et linformation dans les domaines du droit, de la fiscalité, de la comptabilité ou de la gestion ; les restitutions de statistiques ; lexamen de conformité fiscale (ECF) ; laudit technique lie´ a` lactivité de lentreprise dans tous les domaines ; laide a` la création et accompagnement en matière commerciale, dans les domaines de la communication et de la transition numérique, au bénéfice des microentreprises. LOMGA a en outre pour objet de rendre tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de lassistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion. Ces services sont réservés aux membres adhérents de lOMGA. Les formations proposées par lOMGA sont également ouvertes au représentant de ladhérent. De manière générale, lOMGA réalise toute mission que la loi lui impose ou lui permet. LOMGA peut élaborer pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent dun régime réel dimposition les déclarations relatives à leur activité professionnelle destinées à ladministration fiscale, lorsque ces membres en font la demande, et ce dans les conditions prévues par le 2° de larticle 371 et le 2° de larticle 371 Q. Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de lOMGA. LOMGA ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et ne peut, en particulier, présenter pour le compte de ses adhérents des réclamations en matière fiscale. Toutefois, il est fondé à recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations correspondant à leurs obligations déclaratives. Toute activité dagent daffaires lui est interdite. LOMGA respectera, pour les adhérents de la catégorie, les conditions de seuils fixées à larticle 371 Z ter. Pour louverture ou le maintien de tout bureau secondaire, lOMGA respecte les conditions prévues par les articles 371 B et 371 N et confie à ce bureau la réalisation des missions en totalité ou en partie. Dans le respect des dispositions précitées, lOMGA peut proposer des services dassistance et de conseil à dautres organismes de gestion agréés dans leur structure et leur organisation, sans se substituer à ces derniers dans le cadre de leurs relations avec leurs membres. » La consistance du patrimoine de CEDAGE-AIN transmis à AGAURA est définie par les comptes de CEDAGE-AIN clos au 30 juin 2024. Pour larrêté du projet de fusion, lactif et le passif apportés sont respectivement évalués à 1 043 186,83 et 317 947,09 soit une valeur nette des biens apportés de 725 239,74 . Lopération de fusion prendrait effet le 1er jour du mois suivant la date de réalisation de la dernière des conditions suspensives. Sur le plan comptable et fiscal, la fusion produira effet rétroactivement au 1er juillet 2024. Le projet de fusion a été arrêté par les conseils dadministration des associations, le 14/10/2024 pour CEDAGE-AIN et le 16/10/2024 pour AGAURA. Les assemblées générales extraordinaires appelées à statuer sur lopération se réuniront le 18/12/2024 pour CEDAGE-AIN et le 19/12/2024 pour AGAURA. Pour avis dans le département de lAin Le conseil dadministration.

  • Annonce JAL - Projet de Fusion

    Dénomination : CEDAGE AIN. Siren : 12000873. CEDAGE AIN association regie par la loi du 1er juillet 1901 siège social : 78b rue Gay-Lussac immeuble « le Jupiter » CS 90007 01442 VIRIAT déclarée à la Préfecture de lAin le 3 décembre 1982 RNA n°W012000873 SIREN n°327 610 218 CEDAGE-AIN qui a pour objet : « LOMGA] fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater K ter et 1649 quater K quater du CGI], et aux articles 371 Z bis à 371 Z sexdecies de lannexe II du même code ainsi que de celles contenues dans les instructions administratives subséquentes. LOMGA] a donc pour objet de fournir à ses adhérents industriels, Commerçants, artisans les services mentionnés à larticle 371 A de lAnnexe II du CGI], dans les conditions prévues par cet article, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à larticle 371 M, dans les conditions prévues par cet article. Il peut également fournir des prestations à toute entreprise, exerçant dans les domaines de lindustrie, du commerce, de lartisanat, des services dassistance en matière de gestion conformément à larticle 371 A bis de lAnnexe II au CGI, et à tout professionnel, exerçant une profession libérale ou titulaire de charges et offices, des services dAssistance en matière de gestion conformément à larticle 371 M bis de lAnnexe II au CGI. Son objet est donc de fournir : à ses adhérents industriels, commerçants, artisans : Une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières. à ses adhérents membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices : Son objet est de développer lusage de la comptabilité, de fournir une assistance en matière de gestion, de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières et de faciliter laccomplissement de leurs obligations administratives et fiscales. Lorganisme a en outre pour objet de développer chez leurs membres lusage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de lordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de lordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession dexpert comptable, de faciliter à ces derniers laccomplissement de leurs obligations administratives et fiscales et de leur fournir une assistance en matière de gestion. à lensemble de ses adhérents : des services notamment dans les domaines suivants : La dématérialisation et la télétransmission de ses déclarations fiscales La formation et linformation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion La restitution de statistiques Lexamen de conformité fiscale prévu par le décret n°2021-25 du 13 Janvier 2021 portant création de lexamen de conformité fiscale Laudit technique lié à son activité Aux microentreprises au sens de larticle 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie dappartenance dune entreprise pour les besoins de lanalyse statistique et économique, laide à la création de microentreprise ainsi que laccompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique. Les services des deux premiers alinéas précédents sont réservés aux seuls adhérents visés au 3° a et b de lArticle 5 des présents statuts de lorganisme. Pour les adhérents visés au 3° a et b de larticle 5 des présents statuts : LOMGA] procède, sous sa propre responsabilité, à un examen annuel en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre daffaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à létranger, puis à lexamen annuel de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance et à un examen périodique de sincérité. Cet examen ne constitue pas le début dune des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales. LOMGA] procède à un contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre daffaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à létranger de leurs adhérents dans les 9 mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par lOMGA. Il en est de même pour les adhérents faisant lobjet dun examen périodique de sincérité. LOMGA] a en outre pour objet de rendre tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de lassistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion. Ces services sont réservés aux membres adhérents. Les formations proposées par lOMGA] sont également offertes au représentant de ladhérent. De manière générale, lOMGA] réalise toute mission que la loi lui impose ou lui permet. LOMGA] peut élaborer pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent dun régime réel dimposition les déclarations relatives à leur activité professionnelle destinées à ladministration fiscale, lorsque ces membres en font la demande, et ce dans les conditions prévues par le 2º de larticle 371 et le 2º de larticle 371 Q. Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de lorganisme. Lorganisme ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et ne peut, en particulier, présenter pour le compte de ses adhérents des réclamations en matière fiscale. Toutefois, il est fondé à recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations correspondant à leurs obligations déclaratives. Pour les adhérents visés au 3°a, b et c de larticle 5 des présents statuts, lOMGA] a pour objet de rendre des services visés aux article 371 A bis Annexe II et 371 M bis Annexe II au CGI. Toute activité dagent daffaires lui est interdite. Lorganisme respectera les conditions de seuils fixées à larticle 371 Z ter. Pour louverture ou le maintien de tout bureau secondaire, lOMGA] respecte les conditions prévues par les articles 371B et 371N et confie à ce bureau la réalisation des missions en totalité ou en partie.» Fait apport par voie de fusion-absorption à AGAURA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, siège social : CS 74459 216 rue André Philip 69421 LYON Cedex 03, déclarée à la Préfecture du Rhône le 8 mars 1976, RNA W691054574, SIREN 309 256 998, ayant pour objet : « LOMGA fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater K ter et 1649 quater K quater du Code général des impôts, et aux articles 371 Z bis à 371 Z sexdecies de lannexe II du même code ainsi que de celles contenues dans les BOFIP subséquents, et les dispositions prévues par le décret n° 1303 du 7 octobre 2021. Pour les adhérents de la catégorie A qui peuvent bénéficier dun avantage fiscal : LOMGA a donc pour objet de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à larticle 371 A, dans les conditions prévues par cet article, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à larticle 371 M, dans les conditions prévues par cet article. A ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs, son objet est de fournir une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières. A ses adhérents membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices, son objet est de développer lusage de la comptabilité et de faciliter laccomplissement de leurs obligations administratives et fiscales. LOMGA a en outre pour objet de développer chez ces membres lusage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de lordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de lordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession dexpert-comptable, de faciliter à ces derniers laccomplissement de leurs obligations administratives et fiscales et de leur fournir une assistance en matière de gestion. LOMGA procède, sous sa propre responsabilité, à un examen annuel en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre daffaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à létranger, puis à lexamen annuel de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance et à un examen périodique de sincérité. Cet examen ne constitue pas le début dune des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales. LOMGA procède à un contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre daffaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à létranger de leurs adhérents dans les délais prévus par les textes règlementaires à partir de la date de réception des déclarations des résultats par lOMGA. Il en est de même pour les adhérents faisant lobjet dun examen périodique de sincérité. Pour les adhérents de la catégorie B qui ne peuvent pas bénéficier dun avantage fiscal : LOMGA a donc pour objet de fournir à ses adhérents, industriels, commerçants, artisans agriculteurs, membres de professions libérales et titulaires de charge et offices, quils soient en entreprises individuelles ou en sociétés, y compris imposées à limpôt sur les sociétés, ainsi quaux associations loi de 1901, les services suivants : la dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales ; la formation et linformation dans les domaines du droit, de la fiscalité, de la comptabilité ou de la gestion ; les restitutions de statistiques ; lexamen de conformité fiscale (ECF) ; laudit technique lie´ a` lactivité de lentreprise dans tous les domaines ; laide a` la création et accompagnement en matière commerciale, dans les domaines de la communication et de la transition numérique, au bénéfice des microentreprises. LOMGA a en outre pour objet de rendre tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de lassistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion. Ces services sont réservés aux membres adhérents de lOMGA. Les formations proposées par lOMGA sont également ouvertes au représentant de ladhérent. De manière générale, lOMGA réalise toute mission que la loi lui impose ou lui permet. LOMGA peut élaborer pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent dun régime réel dimposition les déclarations relatives à leur activité professionnelle destinées à ladministration fiscale, lorsque ces membres en font la demande, et ce dans les conditions prévues par le 2° de larticle 371 et le 2° de larticle 371 Q. Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de lOMGA. LOMGA ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et ne peut, en particulier, présenter pour le compte de ses adhérents des réclamations en matière fiscale. Toutefois, il est fondé à recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations correspondant à leurs obligations déclaratives. Toute activité dagent daffaires lui est interdite. LOMGA respectera, pour les adhérents de la catégorie, les conditions de seuils fixées à larticle 371 Z ter. Pour louverture ou le maintien de tout bureau secondaire, lOMGA respecte les conditions prévues par les articles 371 B et 371 N et confie à ce bureau la réalisation des missions en totalité ou en partie. Dans le respect des dispositions précitées, lOMGA peut proposer des services dassistance et de conseil à dautres organismes de gestion agréés dans leur structure et leur organisation, sans se substituer à ces derniers dans le cadre de leurs relations avec leurs membres. » La consistance du patrimoine de CEDAGE-AIN transmis à AGAURA est définie par les comptes de CEDAGE-AIN clos au 30 juin 2024. Pour larrêté du projet de fusion, lactif et le passif apportés sont respectivement évalués à 1 043 186,83 et 317 947,09 soit une valeur nette des biens apportés de 725 239,74 . Lopération de fusion prendrait effet le 1er jour du mois suivant la date de réalisation de la dernière des conditions suspensives. Sur le plan comptable et fiscal, la fusion produira effet rétroactivement au 1er juillet 2024. Le projet de fusion a été arrêté par les conseils dadministration des associations, le 14/10/2024 pour CEDAGE-AIN et le 16/10/2024 pour AGAURA. Les assemblées générales extraordinaires appelées à statuer sur lopération se réuniront le 18/12/2024 pour CEDAGE-AIN et le 19/12/2024 pour AGAURA. Pour avis dans le département de lAin Le conseil dadministration.

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