CDFF

20 septembre 2022

• En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de La société à pour objet directement ou indirectement tant en France qu'à l'étranger : l'organisation et la dispense de formation professionnelles en présentiel, à distance et e-learning; toutes prestation de service, audits et conseil aux entreprises. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce