CDA

26 mars 2021

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

25 mars 2021

• Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. JUGEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE ANGERS en date du 23/03/2021.

02 mai 2019

• Par jugement en date du 30/04/2019, le Tribunal de Commerce d'Angers a prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou controler, directement ou indirecteme,nt soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation, agricole ou toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles ci, pour une durée de huit années à l'encontre de M DEPRES GILLES à compter du: 30/04/2019

18 décembre 2012

• Par jugement en date du 27/11/2012 le Tribunal de Grande Instance d'ANGERS a ouvert un e procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société CDA Désigne en qualité de liquidateur judiciaire Maître JUMEL Fixe la date de cessation des paiements au 31/01/2012