CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Annonce JAL - Avis administratif

PROJET DE DÉLIBÉRATION OBJET : DYNAMIQUE COMMERCIALE ET ARTISANALE MISE EN PLACE DUN PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE LARTISANAT DE PROXIMITE A CARROS Rapporteur : Yannick BERNARD, le Maire ; & Conseiller Départemental des Alpes-Maritimes & Conseiller Metropolitain Nice Côte dAzur Vu larticle n° L. 2121-29, L 2122.22 & 2122.29 du Code Général de la Collectivité Territoriale (C.G.C.T.) ; Vu le Code de lUrbanisme et notamment ses articles L. 214-1 et suivants ainsi que R. 214-1 & suivants ; Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et de son Décret dapplication n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 Vu larticle L. 145-2 du Code du Commerce Considérant que, le maintien du commerce et de lartisanat de proximité est un enjeu fort pour les collectivités tant au niveau économique que pour leur rôle danimation et de lien social dans les quartiers et le centre-ville ; Considérant quau regard du FISAC qui met en exergue tant les enjeux économiques que la dynamique urbaine, la commune de CARROS souhaite mettre en place une politique volontariste pour mieux observer, réguler et maîtriser les implantations commerciales en se dotant dun nouvel outil opérationnel, fondé sur le droit de préemption commercial ; Considérant que, cet outil permet aux communes dintervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou services tertiaires et de faciliter linstallation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés ; Considérant que, pour autant, cette prérogative doit conserver un caractère exceptionnel, motivée par lintérêt général, et limiter latteinte portée à la liberté de cession des fonds et de transmission des entreprises ; Considérant que, la mise en place du droit de préemption passe par la délimitation, par délibération motivée du Conseil Municipal, dun périmètre de sauvegarde du commerce et de lartisanat de proximité où sapplique ce droit de préemption, périmètre soumis pour avis consultatif aux chambres consulaires ; Considérant quune fois le périmètre instauré, le cédant sur ce périmètre est subordonné à une déclaration préalable à la commune qui dispose alors dun délai de deux mois pour se porter acquéreur. Dans les deux années qui suivent la cession, le bail ou fond doit ensuite être rétrocédé à une entreprise en vue dune exploitation destinée à préserver la diversité commerciale et artisanale ; Considérant que, le centre-ville de CARROS est le secteur qui porte dimportants enjeux de dynamisation ; Considérant que, le centre-ville de CARROS propose une offre commerciale ainsi que des services sidentifiant clairement comme un Pôle commercial de proximité ; Considérant que, néanmoins, les mutations observées font craindre une perte de diversité et de dynamisme. Létude fait apparaître que la multiplication de certains commerces est dommageable tant dun point de vue qualitatif que quantitatif ; Commerces de restauration : Le centre-ville a perdu un restaurant de type traditionnel tandis que la restauration rapide se développe. Ce phénomène accentue la perte de diversité des rez de chaussée, sans pour autant proposer une activité plus attractive, de type salon de thé, bar, débit de boisson qui serait vecteur de convivialité et de dynamisme. Offre de service : cinq « services à vitrines », dont une banque, un prestataire en informatique, une agence immobilière, un expert-comptable, un salon desthétique, ont fermé, et ont été remplacés par une nouvelle épicerie, un bureau de sécurité incendie, une extension de commerce alimentaire existant, une société de nettoyage, un local actuellement vacant. Configuration géographique du centre-ville, avec ses trois zones de chalandise : 1 Le haut de la ville, le secteur du supermarché ALDI et le bas de la ville, restent fragiles. 2 Seul le bas du centre-ville présente une offre fondamentale de proximité complète avec supermarché, boulangerie, pharmacie et tabac-presse. 3 Le haut de la ville qui compte un commerce vacant (propriété de la commune), souffre dune perte dattractivité, renforcée par le manque de diversité des commerces de la rue des Arbousiers en QPV. En effet, les deux épiceries situées en rez-de-chaussée à quelques mètres du centre commercial et supermarché ne contribuent pas à diversifier loffre commerciale. Considérant que, le vieillissement de certains propriétaires de fonds de commerce est une donnée à prendre également en compte pour les années à venir. Considérant quil est important dassurer la présence de commerces essentiels de proximité, et de défendre la diversité du tissu commercial et de service. Considérant que, la question des rez-de-chaussée du centre-ville et donc des activités commerciales, artisanales, de services et plus largement de lensemble des activités à vocation économique, revêt une importance toute particulière. Le commerce participe à la requalification des quartiers et à la qualité de vie des habitants en proposant des services diversifiés et en répondant aux besoins en commerce de proximité. Considérant que, dans un souci de cohérence, le périmètre de sauvegarde retenu est strictement défini sur le plan joint en annexe 1. Il correspond au centre-ville élargi dans lequel sont implantés des commerces de proximité ; Considérant que, le rapport dévaluation du FISAC joint, portant sur « létude de loffre commerciale et de service » de la page 10 à la page 29 et de la page 59 à la page 68, annexe 2 jointes à la présente ; Considérant que, lavis est favorable par la Chambre de Commerce et dIndustrie (C.C.I.) de Nice. Il est demandé au Conseil Municipal, après avoir entendu lexposé : dapprouver létablissement dun périmètre de sauvegarde du commerce et de lartisanat de proximité, tel que proposé en annexe 1 jointe à la présente; dautoriser linstauration à lintérieur de ces périmètres, dun droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les fonds artisanaux ; dautoriser Monsieur le Maire à exercer ce droit de préemption commercial au nom de la commune de CARROS ; de procéder à toutes mesures de publicité nécessaires afin de porter ce périmètre et les formalités quil implique à la connaissance de toute personne intéressée ; de dire que les crédits nécessaires à lexercice de droit de préemption commerciale seront inscrits au BP de la commune. Le vote unanime. Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an que dessus, et, ont signé au registre les membres présents, pour extrait conforme Le Maire, Yannick BERNARD