CCB

19 décembre 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 19/12/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARLU Bally M.J. . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 19/12/2023

11 avril 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 11/04/2023, a prononcé la faillite personnelle de M. Farid GHULAM pour une durée de 5 ans, nom du liquidateur : SELARLU Bally M.J. 69 Rue d'Anjou 93000 Bobigny

9 décembre 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 09/12/2021, la liquidation judiciaire sous le numéro 2021J01169, date de cessation des paiements le 09/06/2020, désigne liquidateur SELARLU Bally M.J. 69 Rue d'Anjou 93000 Bobigny, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

31 août 2021

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

25 octobre 2019

• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce. 29/07/2019

5 juillet 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.