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Dernière modification le01/12/2025 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveAucune Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2023PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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Effectif100 à 199 salariés Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
CC DU PAYS DE MORTAGNE AU PERCHE
- SIREN
- 200 036 069 200036069
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 200 036 069 00017 20003606900017
- NUMÉRO DE TVA
- FR65200036069 FR65200036069
- DATE DE CREATION
- 01 janvier 2013
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Administration publique générale - 8411Z 8411Z - Administration publique générale
- FORME JURIDIQUE
- Etablissement public administratif Etablissement public administratif
- ADRESSE
- 22 PLACE DU GENERAL DE GAULLE HOTEL DE VILLE, 61400 MORTAGNE-AU-PERCHE 22 PLACE DU GENERAL DE GAULLE HOTEL DE VILLE, 61400 MORTAGNE-AU-PERCHE
- DIRIGEANTS
Récapitulatif
Informations Légales
- Forme juridique
- Communauté de communes Communauté de communes
- Noms commerciaux
- CC DU PAYS DE MORTAGNE AU PERCHE CC DU PAYS DE MORTAGNE AU PERCHE
- Statut INSEE
- Inscrite le 01 janvier 2013 01/01/2013
Secteur d'activité de CC DU PAYS DE MORTAGNE AU PERCHE
- Domaine d'activité
- Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
- Activité (Code NAF ou APE)
- Administration publique générale (8411Z) Administration publique générale (8411Z)
- Téléphone
- Mail de contact
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- Date limite pour réponse 15 janvier 2029
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- Émis le 15 janvier 2025
- VOIRIE FAUCHAGE ELAGAGE SECTEUR 3 - LOT 5
- Date limite pour réponse 15 janvier 2029
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- Émis le 15 janvier 2025
- VOIRIE ASSAINISSEMENT AMENAGEMENT TRAVAUX - LOT 2
- Date limite pour réponse 15 janvier 2029
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- Émis le 19 juillet 2023
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- ENTRETIEN VOIRIE 2022 - LOT 5 - FAUCHAGE ELAGAGE - SECTEUR 3
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- ENDUITS ET ENROBES - LOT 1 - ANNEE 3
- Date limite pour réponse 15 février 2025
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- Émis le 15 février 2021
- ENDUITS ET ENROBES - LOT 1 - ANNEE 2
- Date limite pour réponse 15 février 2025
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- Émis le 15 janvier 2021
- ENDUITS ET ENROBES
- Date limite pour réponse 15 janvier 2025
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- Émis le 15 janvier 2021
- ENTRETIEN VOIRIE 2022 - LOT 4 SECTEUR 2
- Date limite pour réponse 15 janvier 2025
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- Émis le 15 janvier 2021
- ENTRETIEN VOIRIE 2021-2024 - LOT 4 SECTEUR 2
- Date limite pour réponse 15 janvier 2025
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- Émis le 15 janvier 2021
- ENTRETIEN VOIRIE 2021-2024 - LOT 4
- Date limite pour réponse 15 janvier 2025
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- Émis le 15 janvier 2021
- ENTRETIEN VOIRIE 2024 - LOT 4 SECTEUR 2
- Date limite pour réponse 15 janvier 2027
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- Émis le 15 janvier 2021
- FAUCHAGE
- Date limite pour réponse 15 janvier 2025
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- Émis le 15 janvier 2021
- ARASEMENT ET FOSSES
- Date limite pour réponse 15 janvier 2025
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- Émis le 15 janvier 2021
- ENTRETIEN VOIRIE LOT 2 : FOSSES ARASEMENTS TRAVAUX DIVERS
- Date limite pour réponse 15 janvier 2025
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- Émis le 15 janvier 2021
- FAUCHAGE EPARAGE LOT 3
- Date limite pour réponse 15 janvier 2025
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- Émis le 15 janvier 2021
- Lot 3: Fauchage, éparage, secteur 1
- Date limite pour réponse 15 janvier 2025
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- Émis le 27 juillet 2020
- REHABILITATION EAUX USEES RUE DU PERCHE
- Date limite pour réponse 27 septembre 2020
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- Émis le 23 janvier 2020
- MENUISERIE GYMNASE LA CHAPELLE
- Date limite pour réponse 23 octobre 2020
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- Émis le 23 janvier 2020
- MENUISERIES EXTERIEURES GYMNASE LA CHAPELLE
- Date limite pour réponse 23 octobre 2020
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- Émis le 23 janvier 2020
- ELECTRICITE GYMNASE LA CHAPELLE
- Date limite pour réponse 23 mars 2021
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- Émis le 23 janvier 2020
- CHARPENTE GYMNASE LA CHAPELLE
- Date limite pour réponse 23 octobre 2020
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- Émis le 05 novembre 2019
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- Date limite pour réponse 05 novembre 2021
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- Émis le 27 mars 2019
- EXTENSION POLE SANTE - MAITRISE OEUVRE
- Date limite pour réponse 27 juillet 2020
Établissements
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Ouverts
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CC DU PAYS DE MORTAGNE AU PERCHE - 61400
Siège social depuis le 01 janvier 2013 (12 ans)
- SIRET 20003606900017 20003606900017
- Activité Administration publique générale - 8411Z
- Adresse 22 PLACE DU GENERAL DE GAULLE HOTEL DE VILLE, 61400 MORTAGNE-AU-PERCHE
-
LOTISSEMENT ZAE - 61400
Établissement secondaire depuis le 22 mars 2018 (7 ans)
- SIRET 20003606900140 20003606900140
- Activité Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
- Adresse 22 PLACE DU GENERAL DE GAULLE HOTEL DE VILLE, 61400 MORTAGNE-AU-PERCHE
-
ZONE ACTIVITE ECONOMIQUE - 61400
Établissement secondaire depuis le 23 mars 2017 (8 ans)
- SIRET 20003606900132 20003606900132
- Activité Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
- Adresse 22 PLACE DU GENERAL DE GAULLE HOTEL DE VILLE, 61400 MORTAGNE-AU-PERCHE
-
OFFICE DE TOURISME - 61400
Établissement secondaire depuis le 28 janvier 2016 (9 ans)
- SIRET 20003606900124 20003606900124
- Activité Autres services de réservation et activités connexes - 7990Z
- Adresse 22 PLACE DU GENERAL DE GAULLE, 61400 MORTAGNE-AU-PERCHE
-
TELECENTRE - 61400
Établissement secondaire depuis le 26 mars 2015 (10 ans)
- SIRET 20003606900108 20003606900108
- Activité Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale - 8412Z
- Adresse 22 PLACE DU GENERAL DE GAULLE MAIRIE, 61400 MORTAGNE-AU-PERCHE
-
EAUX DE NORMANDIE - 61400
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2013 (12 ans)
- SIRET 20003606900041 20003606900041
- Activité Captage, traitement et distribution d'eau - 3600Z
- Adresse 22 PLACE DU GENERAL DE GAULLE HOTEL DE VILLE, 61400 MORTAGNE-AU-PERCHE
-
SPANC - 61400
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2013 (12 ans)
- SIRET 20003606900058 20003606900058
- Activité Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale - 8412Z
- Adresse 22 PLACE DU GENERAL DE GAULLE HOTEL DE VILLE, 61400 MORTAGNE-AU-PERCHE
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ASSAINISSEMENT COLLECTIF EN AFFERMAGE - 61400
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2013 (12 ans)
- SIRET 20003606900066 20003606900066
- Activité Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale - 8412Z
- Adresse 22 PLACE DU GENERAL DE GAULLE HOTEL DE VILLE, 61400 MORTAGNE-AU-PERCHE
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POLE DE SANTE - 61400
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2013 (12 ans)
- SIRET 20003606900082 20003606900082
- Activité Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B
- Adresse 22 PLACE DU GENERAL DE GAULLE HOTEL DE VILLE, 61400 MORTAGNE-AU-PERCHE
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CREDIT BAIL INDUSTRIEL - 61400
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2013 (12 ans)
- SIRET 20003606900090 20003606900090
- Activité Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B
- Adresse 22 PLACE DU GENERAL DE GAULLE HOTEL DE VILLE, 61400 MORTAGNE-AU-PERCHE
-
-
Fermé
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LOTISSEMENT MAUVES SUR HUISNE - 61400
Ancien établissement du 01 janvier 2013 au 09 novembre 2017
- SIRET 20003606900033 20003606900033
- Activité Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
- Adresse 22 PLACE DU GENERAL DE GAULLE HOTEL DE VILLE, 61400 MORTAGNE-AU-PERCHE
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Finances de CC DU PAYS DE MORTAGNE AU PERCHE
Solvabilité
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- SIREN 000 000 000
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- Risque Xxxxxx
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- A
- B
- C
- D
- E
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Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
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Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
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Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
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7409242001 AA Communauté de communes du Pays de Mortagne-au-Perche Modification simplifiée n°3 du Plan Local dUrbanisme Intercommunal AVIS Par arrête du président n°2025-04AD publié par voie daffichage aux sièges de la Communauté de communes et des mairies, la procédure de modification simplifiée n°3 a été prescrite le 3 avril 2025. Le projet de modification sera consultable en mairie (version informatique), à la Communauté de communes et sur www.cdc-mortagne-au-perche.com du 16 juin au 16 juill…
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
7406085101 AA Communauté de communes du PAYS DE MORTAGNE AU PERCHE Révision allegée N° 1 du Plan Local dUrbanisme Intercommunal AVIS Par délibération n°25_03_20_03 du Conseil communautaire publiée par voie daffichage aux sièges de la Communauté de communes et des mairies, la procédure de révision allégée n° 1 du PLUi a été prescrite le 20 mars 2025. Un dossier de concertation est tenu jusquà larrêt projet à disposition du public, Aux jours et heures habituels douverture des locaux de la Communa…
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7401710801 AA République Française Préfecture de lORNE Communaute de communes du PAYS DE MORTAGNEAU PERCHE Projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables dun périmètre sur la ville de Mortagne-au-Perche 2E AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Par arrêté préfectoral, une enquête publique sur le projet susvisé est prescrite : du jeudi 17 avril 2025 à 9 h 00 au lundi 19 mai 2025 à 12 h 00. Le commissaire enquêteur est M. Yann DRUET. En cas dempêchement, M. Dominique PACORY a été nommé commiss…
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République Française Prefecture de lORNE Communauté de communes du PAYS DE MORTAGNE-AU-PERCHE Projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables dun périmètre sur la ville de Mortagne-au-Perche 2E AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Par arrêté préfectoral, une enquête publique sur le projet susvisé est prescrite : du jeudi 17 avril 2025 à 9 h 00 au lundi 19 mai 2025 à 12 h 00. Le commissaire enquêteur est M. Yann DruetUET. En cas dempêchement, M. Dominique Pacory a été nommé commissaire enquê…
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7401709101 AA République Française Préfecture de lORNE Communaute de communes du PAYS DE MORTAGNEAU PERCHE Projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables dun périmètre sur la ville de Mortagne-au-Perche 1ER AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Par arrêté préfectoral, une enquête publique sur le projet susvisé est prescrite : du jeudi 17 avril 2025 à 9 h 00 au lundi 19 mai 2025 à 12 h 00. Le commissaire enquêteur est M. Yann DRUET. En cas dempêchement, M. Dominique PACORY a été nommé commis…
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Annonce JAL - Enquête Publique
République Française Prefecture de lORNE Communauté de communes du PAYS DE MORTAGNE-AU-PERCHE Projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables dun périmètre sur la ville de Mortagne-au-Perche 1ER AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Par arrêté préfectoral, une enquête publique sur le projet susvisé est prescrite : du jeudi 17 avril 2025 à 9 h 00 au lundi 19 mai 2025 à 12 h 00. Le commissaire enquêteur est M. Yann Druet. En cas dempêchement, M. Dominique Pacory a été nommé commissaire enquête…
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7375165101 AA Communauté de communes du Pays de MORTAGNE-AU-PERCHE Annulation de la procédure modification simplifiee N°2 du plan local durbanisme intercommunal AVIS Par arrêté du président n°2024-05AD la procédure de modification simplifiée n°2 du PLUi du Pays de Mortagne-au Perche prescrite le 16 juillet 2024 est annulée. Une autre procédure de révision sera engagée ultérieurement. Cet arrêté est publié sur le site www-cdc-mortagne-au-perche.com et affiché aux sièges de la CDC et des Mairies
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
7373618501 AA Communauté de communes du PAYS DE MORTAGNE-AU-PERCHE Modification simplifiée N° 2 du Plan Local dUrbanisme Intercommunal AVIS Par arrête du président n°2024-03AD publié par voie daffichage aux sièges de la CDC et des mairies, la procédure de modification simplifiée n° 2 a été prescrite le 16 juillet 2024. Le projet de modification sera consultable en mairie (version informatique), à la Communauté de communes et sur www.cdc-mortagneau-perche.com du 9 août au 9 septembre 2024. Un reg…
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Première modification simplifiee du PLUi de la CDC du Pays de Mortagne-au-Perche AVIS Par arrêté nº 2020-04AD publié par voie daffichage aux sièges de la CDC et des mairies, la procédure de modification simplifiée a été prescrite le 29 mai 2020. Le projet de modification sera consultable en mairie (version informatique), à la communauté de communes et sur le site internet www.cdcmortagne-au-perche.com du 15 juin au 15 juillet 2020. Un registre sera à disposition du public à la Maison des Territo…
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