CAT

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 29/11/2021, il a éte constitué une SCI dénommée CAT Capital : 1.000,00 Siège social : 151 route depont de vaux 01750 REPLONGES Objet : Lacquisition, Ladministration, la gestion et lexploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire par voie dacquisition,échange ou autrement Gérance : M. xavier RENAUD, 151 route de PONT DE VAUX 01750 REPLONGES Cession de parts : La cession des parts sociales est effectuée par acte authentique ou sous seing privé. Toute cession doit, conformément à larticle1690 du Code civil, être signifiée à la Société ou acceptée par elle dans un acte authentique. La cession nestopposable aux tiers quaprès accomplissement de ces formalités et dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés de deux copies de lacte authentique ou de deux originaux de lacte sous seing privé de cession. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit du conjoint, des ascendants ou descendants du cédant. Elles ne peuvent être cédées à dautres personnes quavec lautorisation préalable de lassembléegénérale extraordinaire des associés. A leffet dobtenir cette autorisation, lassocié cédant en informe la Société et chacun des associés par lettre recommandée avec demande davis de réception, en indiquant les prénoms, nom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée. Dans les quatre vingt dix jours de cette notification, la gérance doit réunir lassemblée générale extraordinaire des associés, laquelle statuera, dans les conditions prévues à larticle Assemblée générale extraordinaire ci après, sur lacceptation ou le refus de la cession proposée. La décision prise na pas à être motivée et, en cas de refus, elle ne pourra jamais donner lieu à une réclamation quelconque contre les associés ou contre la Société. La gérance notifie aussitôt le résultat de la consultation à lassocié vendeur, par lettrere commandée avec demande davis de réception. Si la cession est agréée, elle est régularisée dans les deux mois de la notification de lagrément : à défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, à nouveau, être soumis à lagrément des associés dans les conditions sus indiquées. Si lagrément est refusé, les associés disposent alors dun délai de trois mois pour se porter acquéreurs des ditesparts. En cas de demande excédant le nombre de parts offertes, il est procédé par la gérance à une répartition des parts entre les demandeurs proportionnellement au nombre de parts détenues par ces derniers et dans la limite de leurs demandes. Si aucun associé ne se porte acquéreur dans le délai prévu, la Société peut faire acquérir les parts parun tiers désigné à lunanimité des associés autres que le cédant ou procéder elle même au rachat desdites parts en vuede leur annulation, la décision de rachat devant également être prise à lunanimité des associés autres que le cédant. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou loffre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par la gérance, par lettre recommandée avec demande davisde réception. En cas de contestation sur le prix, celui ci est fixé conformément aux dispositions de larticle 1843 4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre dachat nest faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la notification à la Société du projet de cession, lagrément est réputé acquis à moins que les associés autres que le cédant ne décident, dans le même délai, de prononcer la dissolution anticipée de la Société. Le cédant peut alors faire échec à la décision de dissolution anticipée de la Société en notifiant à cette dernière par lettre recommandée avec demande davis de réception, dans le délai dun mois à compter de cette décision, quil renonce à la cession envisagée. Tout projet de nantissement de parts sociales est soumis à agrément dans les conditions édictées ci dessus. Le consentement donné au projet de nantissement de parts emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcé des parts sociales. Durée : 40 ans à compter de son immatriculation au RCS de BOURG EN BRESSE. 1523154100