CASO

26 septembre 2011

• par arrêt en date du 30.06.2011 la Cour d'Appel d'Aix en Provence a déclaré que le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Draguignan est nul, a mis fin à la période d'obsezrvation et a prononcé la liquidation judiciaire et a désigné Me LECA Pierre-Alexandre en qualité de liquidateur.

6 avril 2011

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement en date du 05/04/2011 le Tribunal de Commerce de Draguignan a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de EURL CASOet a désigné :Me LECA Pierre-Alexandre - 13, Rue de la République - 83300 DRAGUIGNAN en qualité de mandataire liquidateur. Date d'effet : 05/04/2011

9 février 2011

• Prolongement de la période d'observation (RJ) Pour une durée de 2 mois expirant le 13/03/2011 par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 08/02/2011 Date d'effet : 08/02/2011

16 septembre 2010

• Prolongement de la période d'observation (RJ) Pour une durée de 4 mois expirant le 13/01/2011 par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 14/09/2010 Date d'effet : 14/09/2010

9 juin 2010

• Prolongement de la période d'observation (RJ) Pour une nouvelle durée de 3 mois expirant le 13/09/2010 par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 08/06/2010 Date d'effet : 08/06/2010

15 avril 2010

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan en date du 13/04/2010 - mandataire judiciaire : Me LECA Pierre-Alexandre - 13, Rue de la République - 83300 DRAGUIGNAN - la date de cessation des paiements a été fixée au 31/03/2010 Date d'effet : 13/04/2010

1 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.