CASIDEAL

17 novembre 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 17/11/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 17/11/2023
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

15 avril 2021

• Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 30 mars 2021, Infirme le jugement dans ses dispositions concernant M. Djamel Douidi à l'exception de celle le condamnant à payer à la Selarl de Keating, ès qualités, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau des chefs infirmés,Condamne M. Djamel Douidi à payer à la Selarl de Keating, ès qualités, au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif la somme de 50 000 euros;Prononce une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale d'une durée de trois années à l'encontre de M. Djamel Douidi, né le 23 avril 1974 à Soisy sous Montmorency, de nationalité française, demeurant à Suresnes(92150), 16 rue Salomon de Rothschild ;

29 septembre 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 28/09/2020, a prononcé la faillite personnelle de M. Djamel DOUIDI pour une durée de 10 ans, nom du liquidateur : Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 Pontoise
• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 28/09/2020, a prononcé la faillite personnelle de Eric STIERLEN pour une durée de 10 ans, nom du liquidateur : Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 Pontoise

14 septembre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 14/09/2018 reporte la date de cessation des paiements au : 23/07/2015

17 novembre 2017

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 17/11/2017 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

23 janvier 2017

• Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 23/01/2017 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2017J00061 date de cessation des paiements le 15/12/2016 et a désigné liquidateur Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.