France

CASARA

Fermée definitivement Radiée PME
SIREN
894 356 732
SIRET DU SIEGE SOCIAL
894 356 732 00012
NUMÉRO DE TVA
FR59894356732
DATE DE CREATION
22 février 2021
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Activités des sociétés holding - 6420Z
FORME JURIDIQUE
Société à responsabilité limitée (SARL)
DIRIGEANTS
 
SOURCES & MISES À JOUR LE 16/10/2026
Insee RNE
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Documents de CASARA

  • Procès-verbal d'Assemblée Générale extraordinaire de la société absorbée constant l'approbation de la fusion enregistrée auprès des services fiscaux et certifié conforme par le représentant légal de la société absorbée

  • Un exemplaire du projet commun de fusion transfrontalière, daté et signé par les parties

  • Un exemplaire du projet commun de fusion transfrontalière, daté et signé par les parties

11 Documents officiels

Annonces légales de CASARA

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  • Annonce BODACC - Radiation au RCS [5197688.0 EUR]

  • Annonce BODACC - AVIS DU PROJET DE TRANSFORMATION TRANSFRONTALIÈRE (ARTICLE R

  • Annonce JAL - Modification de l'adresse du Siège social

    https://annonces-legales.lefigaro.fr/app/uploads/2026/05/L0285649-1.pdf CASARA Sociéte à responsabilité limitée au capital de 5.197.688 euros Siège social : 59 boulevard d´Inkermann 92200 Neuilly-sur-Seine 894 356 732 R.C.S. Nanterre (la « Société ») AVIS DE PROJET DE TRANSFORMATION TRANSFRONTALIERE Par acte sous seing privé en date du 11 mai 2026 déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre le 12 mai 2026, la Société a établi un projet de transformation transfrontalière. Nouvelle forme : société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois Nouveau siège social : 39, Allée Scheffer L-2520 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg Dénomination sociale (inchangée) : Casara Capital social (inchangé) : 5.197.688 EUR Par décision du 11mai 2026, les associés de la Société ont renoncé à l´unanimité à la désignation d´un commissaire à la transformation, conformément à l´article L. 236-10 du Code de Commerce français (applicable sur renvoi de l´article L. 236-50 du Code de commerce français). Modalités d´exercice des droits des associés : Conformément à l´article L. 236-40 du Code de commerce français, dans l´hypothèse où l´un des associés vote contre le projet de Transformation, lors des décisions d´approbation de cette dernière par les associés de la Société, si celle-ci est néanmoins effectivement approuvée dans les conditions de majorité applicables, la Société est tenue de formuler une offre de rachat sur les parts sociales de cet associé dans les conditions prévues aux articles R. 236-25 à R. 236-28 du Code de commerce français. Les associés de la Société pourront, conformément à la loi et dans les délais légaux, consulter au siège social tous les documents qui devront leur être communiqués et mis à leur disposition à l´occasion des décisions qu´ils devront prendre dans le cadre de l´approbation du projet de transformation transfrontalière. Modalités d´exercice des droits des créanciers : Les créanciers bénéficient des garanties de droit commun en la matière. La Société n´a consenti aucun gage, nantissement, cautionnement et, d´une manière générale, aucune sûreté. Les créanciers sociaux bénéficient d´un droit d´opposition de trois (3) mois à compter de la dernière insertion au BODACC de l´avis relatif au projet de transformation transfrontalière, conformément aux dispositions de l´article R. 236-34 du Code de Commerce français (applicable sur renvoi de l´article R. 236-39 du même Code). Modalités d´exercice des droits des salariés : La transformation transfrontalière n´entraînera aucune conséquence en matière sociale dès lors que la Société n´emploie aucun salarié. Observations des associés, des créanciers et des instances représentatives du personnel de la Société : Les associés, les créanciers, les instances représentatives du personnel, et à défaut les salariés eux mêmes de la Société sont informés qu´ils peuvent présenter au siège social français de la Société, jusqu´à cinq (5) jours ouvrables avant la date de la décision des associés appelés à statuer sur l´opération, des observations concernant le projet de transformation transfrontalière. Cette information fait l´objet d´un avis déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre et d´une publicité au BODACC, conformément aux dispositions de l´article L. 236-35 du Code de Commerce français. Adresses où obtenir une information exhaustive sur les modalités d´exercice des droits des créanciers, associes et salaries : Casara : 59 boulevard d´Inkermann 92200 Neuilly-sur-Seine. Calendrier indicatif : 1. Dépôt auprès du Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre du présent projet de Transformation et de l´avis relatif au projet de Transformation en vue de sa publication dans un support habilité à recevoir les annonces du département des Hauts-de-Seine (« SHAL ») et au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (« BODACC ») (articles L. 236-6, L. 236 35 et R. 236-22 du Code de commerce, applicables sur renvoi des articles L. 236-50 et R. 236-39 du même Code), la dernière des publications susvisées faisant courir le délai d´opposition des créanciers de trois (3) mois (article R. 236-34 al.1 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l´article R. 236-39 du même Code) (mai 2026) ; 2. Approbation de la Transformation par la collectivité des associés de la Société, laquelle ne peut intervenir que dans un délai d´au-moins un (1) mois suivant le dépôt du présent projet de Transformation au greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre et la publication du dernier des avis au SHAL et au BODACC, tels que susvisés (article R. 236-22 du Code de commerce) (juin 2026) ; 3. Dépôt du dossier de Transformation auprès du greffier du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre chargé du contrôle de la conformité des actes et des formalités préalables à la Transformation, conformément aux dispositions des articles L. 236-42, R. 236-29 et R. 236-30 du Code de commerce français (juin 2026) ; 4. Obtention et transmission du certificat préalable de conformité français par système d´interconnexion des registres, à l´autorité compétente luxembourgeoise chargée du contrôle de la légalité (i.e. notaire) conformément aux dispositions des articles L. 236-42 IV, L. 236-43 et R. 236 31 du Code de commerce français (août/septembre 2026) ; 5. Tenue d´une assemblée générale extraordinaire de la Société par-devant un notaire luxembourgeois aux fins, entre autres choses, d´approuver la Transformation, d´adopter les nouveaux statuts de la Société sous sa nouvelle forme de société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois et de désigner la gérance (l´ « AGE Luxembourgeoise ») ; 6. Formalités d´enregistrement et d´immatriculation de la Société auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg (le « RCSL ») incluant notamment le dépôt du procès-verbal de l´AGE luxembourgeoise auprès du RCSL et la publication du même procès-verbal au Recueil électronique des sociétés et associations de Luxembourg (le « RESA ») (septembre 2026) ; 7. Radiation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés français (Nanterre) et auprès de l´administration fiscale française (octobre 2026). En conséquence et conformément aux dispositions de l´article L. 236-53 du Code de commerce français et de l´article 1062-14 de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée (la « LSC »), la Transformation prendra effet, comptablement et juridiquement dès que le notaire luxembourgeois aura constaté la réalisation de l´opération à la suite du contrôle visé à l´article 1062-13 de la LSC et sera opposable aux tiers, à compter de la date de publication du procès verbal de l´AGE Luxembourgeoise au RESA et de l´immatriculation concomitante de la Société auprès du RCSL. Conformément aux dispositions des articles L. 236-35 et R. 236-22 9° du Code de commerce, applicables par renvoi des articles L. 236-50 et R. 236-39 du même Code, les associés de la Société ainsi que les créanciers et les instances représentatives du personnel ou, à défaut, les salariés eux mêmes de la Société ont la possibilité de présenter jusqu´à cinq (5) jours ouvrables avant la date des décisions des associés de la Société devant approuver la transformation transfrontalière, des observations concernant le projet de transformation transfrontalière. Ces observations pourront être déposées à l´adresse du siège social de la Société telle qu´indiquée en en-tête du présent avis, soit au 59 boulevard d´Inkermann 92200 Neuilly-sur-Seine, France. En application des dispositions de l´article L. 236-35 du Code de commerce, le présent avis est déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.

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Bilan carbone

Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.

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Score de souveraineté

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.

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Score d'impact

Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

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Entreprise liée

  • NEOEN FRANCE

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