CARLIN

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

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Annonce JAL - Sanction / Amende / Condamnation

Cour dAppel de Chambéry Tribunal judiciaire dAlbertville N°Parquet : 19114000006 jugement n° 335/24TC en date du 29/04/2024 DECISION Raison sociale : SAS CARLIN N°SIREN/SIRET : 432454911 116 ZA des Colombieres 73700 BOURG ST MAURICE Représentant légal : CARLIN Yves Jugement contradictoire de la Chambre des délibérés en date du 29/04/2024 25975 ABANDON OU DEPOT ILLEGAL DE DECHETS PAR PERSONNE MORALE PRODUCTRICE OU DETENTRICE DE DECHETS faits commis à SEEZ le 22 mars 2019 prévus par ART.L.541-46 §I 4°, ART.L.541-48, ART.L.541-3 §III, ART.R.541-7, ART.R.541 8 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL et réprimés par ART.L.173-8, ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-5 2° C.ENVIR. ART. 131-38, ART.131-39 3°,4°,5°,6°, 8°, 9° C.PENAL. 10030 1 Amende délictuelle de 12000 euros, à titre de peine principale dont 4000 euros avec sursis 15050 Publication de la décision (prévention et dispositif) dans le journal Le Progrès et le journal La Savoie dans un délai de 3 mois, à titre de peine complémentaire 30070 Exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire Dispense dinscription au B2 Pour extrait conforme à la minute, Ny ayant appel, Le greffier

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Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration, la forme juridique.

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

PFC Avocats 37 rue Cassiopée Parc Altaïs 74650 CHAVANOD CARLIN Societé à responsabilité limitée Au capital de 228 000 euros Siège Social : 116 ZA des Colombières 73700 BOURG SAINT MAURICE 432 545 911 RCS CHAMBERY Aux termes de ses délibérations en date du 01/11/2020, lassemblée générale extraordinaire a transformé la société en société par actions simplifiée à compter du même jour : Les nouvelles mentions sont les suivantes : Forme : Société par actions simplifiée Président : CARLIN PATRIMOINE, 116 ZA des Colombières 73700 BOURG SAINT MAURICE, 889 797 304 RCS CHAMBERY Directeur Général : Mme Pascale JUGLARET, 104 rue de la Chaudanne 73700 BOURG SAINT MAURICE Exercice du droit de vote : Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, Quel que soit le nombre de ses actions. Le droit de participer aux décisions collectives est subordonné à linscription en compte des actions au nom de leur titulaire au plus tard à la date de la décision collective. Tout associé a autant de voix quil possède dactions. Clauses restreignant la libre disposition des actions : Toute cession dactions à un tiers, toute cession dactions entre associés ou à un conjoint, ascendant ou descendant dun associé, toute cession dactions entre vifs ou à cause de mort, toute donation dactions, tout apport dactions en société, seront soumis à lagrément préalable de la société donné par lassemblée générale extraordinaire des associés statuant aux 2/3 des voix dont disposent les associés présents, votant à distance ou représentés. Cette transformation met fin aux fonctions de gérant de M. Yves CARLIN et Mme Pascale JUGLARET. Les autres mentions précédemment publiées ne sont pas modifiées. RCS CHAMBERY. Pour avis ECO 73 6093 06/11/20

Annonce JAL - Modification de la Forme juridique

PFC Avocats 37 rue Cassiopée Parc Altaïs 74650 CHAVANOD CARLIN Societé à responsabilité limitée Au capital de 228 000 euros Siège Social : 116 ZA des Colombières 73700 BOURG SAINT MAURICE 432 545 911 RCS CHAMBERY Aux termes de ses délibérations en date du 01/11/2020, lassemblée générale extraordinaire a transformé la société en société par actions simplifiée à compter du même jour : Les nouvelles mentions sont les suivantes : Forme : Société par actions simplifiée Président : CARLIN PATRIMOINE, 116 ZA des Colombières 73700 BOURG SAINT MAURICE, 889 797 304 RCS CHAMBERY Directeur Général : Mme Pascale JUGLARET, 104 rue de la Chaudanne 73700 BOURG SAINT MAURICE Exercice du droit de vote : Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, Quel que soit le nombre de ses actions. Le droit de participer aux décisions collectives est subordonné à linscription en compte des actions au nom de leur titulaire au plus tard à la date de la décision collective. Tout associé a autant de voix quil possède dactions. Clauses restreignant la libre disposition des actions : Toute cession dactions à un tiers, toute cession dactions entre associés ou à un conjoint, ascendant ou descendant dun associé, toute cession dactions entre vifs ou à cause de mort, toute donation dactions, tout apport dactions en société, seront soumis à lagrément préalable de la société donné par lassemblée générale extraordinaire des associés statuant aux 2/3 des voix dont disposent les associés présents, votant à distance ou représentés. Cette transformation met fin aux fonctions de gérant de M. Yves CARLIN et Mme Pascale JUGLARET. Les autres mentions précédemment publiées ne sont pas modifiées. RCS CHAMBERY. Pour avis ECO 73 6093 06/11/20

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Annonce BODACC - Modification de l'activité.