CARGON

Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement

Jugement arrêtant le plan de redressement représentée par sa Gérante Madame GONCALVES (Elisabeth), sise Route d'Hérivaux, Ecuries d'Hérivaux à 95270 Luzarches, de la manière suivante : l'activité sera poursuivie ; dit que les frais de justice et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; donne acte au CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ISLE ADAM et au CREDIT DU NORD de ce qu'ils ont accepté le plan ; dit que le créancier n'ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire est réputé avoir accepté le plan ; dit que le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ISLE ADAM sera payé à 100 % du montant de sa créance en cinq dividendes annuels égaux ainsi que le CREDIT DU NORD en ce qui concerne le solde du compte courant, le premier devant être versé à la date anniversaire du présent jugement ; dit que le CREDIT DU NORD sera payé à 100 % de sa créance en douze ans au taux de 2,50 % l'an en douze dividendes annuels égaux pour ce qui est du prêt dont le premier devra être versé à la date anniversaire du présent jugement ; dit que le Trésor Public et les organismes sociaux qui ont déclaré leur créance à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; dit que les éléments corporels et incorporels de la SCI CARGON resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du Tribunal de céans ; fixe la durée du plan à cinq ans pour le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ISLE ADAM et à douze ans pour le CREDIT DU NORD ; désigne Maître BLERIOT (Philippe) domicilié 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; RG n° 15/24