CAPUCINE

12 avril 2021

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Par jugement en date du 06/04/2021, le Tribunal Judiciaire de Montauban a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur uniquement dans les conditions prévues par l'article L 643-11 du Code de Commerce. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce.

07 février 2019

• Interdiction de gérer Suivant jugement en date du 28/02/2018, le Tribunal de Commerce de Montauban a prononcé l'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, à l'encontre de BRUNO François Gérant pour une durée de 10 ANS Date d'effet : 28/02/2018

10 novembre 2016

• Par jugement en date du 08 novembre 2016, ,le Tribunal de Grande Instance de Montauban a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de SCI CAPUCINE. Maintient de la date de cessation des paiements au 07 juin 2016 Liquidateur : Me ENJALBERT Jean-Claude

01 août 2016

• Par jugement en date du 19 juillet 2016, le Tribunal de Grande Instance de Montauban a ouvert à l'encontre de la société une procédure de redressement judiciaire. mandataire judiciaire : Me Jean Claude ENJALBERT 13 rue de l'Hôtel de Ville 82000 Montauban date de cessation des paiements : 07/06/2016