CAPACAP

28 avril 2021

• Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 28/04/2021 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

30 octobre 2019

• Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 30/10/2019 prononçant la Liquidation judiciaire immédiate sur résolution de plan. Liquidateur judiciaire : SELARL MJSA en la personne de Maître Aguilé SANTODOMINGO 7 rue Léon Dieude Résidence Saint Amand 66000 Perpignan. Date de cessation des paiements : 09/10/2019

12 mars 2018

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 09/03/2018 prononçant la clôture du redressement judiciaire.

25 janvier 2017

• Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 25/01/2017 prolongeant la période d'observation jusqu'au 03/08/2017, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité et désignant la SELARL ESAJ, prise en la personne de Maître Eric SAMSON, 9 rue Camilles Desmoulins, 66000 PERPIGNAN, en qualité d'administrateur judiciaire, avec la mission d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.

27 juillet 2016

• Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 27/07/2016 prolongeant la période d'observation et autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 03/02/2017.

04 février 2016

• Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 03/02/2016 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître CLEMENT Pierre Jean RÉSIDENCE SAINT AMAND 7 RUE LÉON DIEUDÉ 66000 PERPIGNAN. Date de cessation des paiements : 29/01/2016

12 août 2014

• Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées par décision en date du 25/10/2013.

20 février 2012

• Prise d'activité d'une sté sans activité commerc. : La société a été sans activité commerciale du 16.1.2012 au 23.1.2012

NC

• 03022016 - - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - ;03022016 - - CESSATION DES PAIEMENTS - ;25012017 - - JUGEMENT PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU - JUSQU AU 03/08/2017;26072017 - - JUGEMENT D'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT - ;09032018 - - CLOTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - ;09102019 - - CESSATION DES PAIEMENTS - ;30102019 - - JUGEM.PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDIC - MAITRE AGUILE SANTODOMINGO;28042021 - - JUGEMENT DE CLOTURE DE LA PROCEDURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF - SELARL MJSA MAITRE AGUILE SANTODOMINGO;