CAP-PHONE

21 décembre 2020

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• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 16 DÉCEMBRE 2020, le Tribunal de Commerce de REIMS a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de CAP PHONE (SASU) (procédure ouverte le 08 JUILLET 2010 )Date d'effet : 16/12/2020

06 juin 2018

• Interdiction de gérer (résultant d'une décision juridictionnelle hors PC) art. R123-124 1 à compter du 13/12/2016 Arrêt de la Cour d'Appel de Reims en date du 13/12/2016 condamnant Mr PASTRE Didier à une condamnation temporaire d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de dirger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pendant 5 ans soit du 28/02/2018 au 28/02/2023

20 août 2010

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 17 AOÛT 2010 , LE Tribunal de Commerce de REIMS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE CAP PHONE (SASU), A DESIGNE : Liquidateur : SCP DARGENT TIRMANT RAULET (Me Bruno RAULET) - 34, rue des Moulins - 51100 REIMS. Date d'effet : 17/08/2010

08 juillet 2010

• Résolution du plan de sauvegarde et prononcé du redressement judiciaire En date du 08 JUILLET 2010, le Tribunal de Commerce de REIMS a constaté la résolution du plan de sauvegarde et prononcé l'ouverture d'une procedure de redressement judiciaire contre CAP PHONE (SASU) sous le numéro 41600287, et a designé : Mandataire judiciaire SCP DARGENT TIRMANT RAULET (Me Bruno RAULET) - 34, rue des Moulins - 51100 REIMS,Administrateur judiciaire CABOOTER SELARL (Me Jérôme CABOOTER) - 4, Boulevard Mikaël Faraday - 77700 SERRIS MARNE LA VALLEE avec mission d'assister la société débitrice pour tous les actes de gestion et de disposition A ouvert une période d'observation pour une durée de 6 MOIS. _________________________________________________________________________ Date d'effet : 08/07/2010

19 avril 2010

• Changement de juge-commissaire En date du 19 AVRIL 2010, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de REIMS a prononcé le remplacement de Madame Dominique POUGEOISE en sa qualité de Juge-commissaire dans la procédure CAP-PHONE (SASU) et a désigné Monsieur COUREAU Paul comme nouveau Juge-commissaire. Date d'effet : 19/04/2010

23 février 2010

• Adoption d'un plan de sauvegarde En date du 23 FÉVRIER 2010, le GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE de REIMS a prononcé l' Adoption du plan de sauvegarde - L626-1 et L626-9 de CAP-PHONE (SASU) pour une durée de 1ère OPTION : 100 % s/10 Ans, 2ème OPTION : 54 % S/5ANS, sans intérêts , et a désigné SCP DARGENT TIRMANT RAULET (Me Jean-François DARGENT) en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 23/02/2010

16 juin 2009

• (Procédures collectives) Par jugement en date du 16/06/2009 le Tribunal de Commerce de Reims a renouvelé la période d'ob- servation jusuq'au 29/01/2010et autorisé la poursuite de l'activité. Ledit jugement a fixé nouvelle comparution des parties devant le Tribunal le 08/10/2009 pour etre statué ce que de droit.

17 mars 2009

• (Procédures collectives) Par jugement en date du 17/03/2009 le Tribunal de Commerce de Reims a renouvelé la période d'ob- servation jusuq'au 29/07/2009et autorisé la poursuite de l'activité. Ledit jugement a fixé nouvelle comparution des parties devant le Tribunal le 11/06/2009 pour etre statué ce que de droit.

16 janvier 2009

• (Procédures collectives) Par jugement en date du 27/01/2009 le Tribunal de Commerce de Reims a renouvelé la période d'ob- servation jusuq'au 29/07/2009et autorisé la poursuite de l'activité. Ledit jugement a fixé nouvelle comparution des parties devant le Tribunal le 12/03/2009 pour etre statué ce que de droit.

18 décembre 2008

• (Procédures collectives) Par jugement en date du 18/12/2008 le Tribunal de Commerce de Reims a renouvelé la période d'ob- servation jusqu'au 29/01/2009et autorisé la poursuite de l'activité. Ledit jugement a fixé nouvelle comparution des parties devant le Tribunal le 22/01/2009 pour etre statué ce que de droit.

30 septembre 2008

• (Procédures collectives) Par jugement en date du 30/09/2008 le Tribunal de Commerce de Reims a maintenu la période d'ob- servation jusqu'au 29/01/2008 et autorisé la poursuite de l'activité. Ledit jugement a fixé nouvelle comparution des parties devant le Tribunal le 18/12/2008 pour etre statué ce que de droit.

29 juillet 2008

• (Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde Jugement du Tribunal de Commerce de Reims du 29/07/2008 ouvrant une procédure de sauvegarde et fixant la fin de la période d'observation au 29/01/2009. Juge Commissaire : Mme Dominique POUGEOISE Juge Commissaire suppléant : $JCSP Mandataire judiciaire : SCP Dargent - Morange - Tirmant en la personne de Maitre Jean-François DARGENT 34 rue des Moulins 51100 Reims Administrateur : SCP BERKOWICZ - HENNEAU Maitre Frédéric HENNEAU 5 boulevard Roosevelt 02100 Saint Quentin dont la mission est d'assister la SAS CAP PHONE pour tous les actes de gestion et de dispositions

09 novembre 2007

• (Divers) Changement de dénomination : ancienne : CAPLINE FI nouvelle : CAP-PHONE - à compter du 06.06.2007 - (Suivant décision de l'Associé unique du 06.06. 2007)

11 octobre 2007

• (Divers) Numéro d'immatriculation au Registre des Intermédiaires en assurance : 07 030 662 en qualité de COURTIER.

05 juillet 2007

• (Divers) Changement de dénomination sociale : Ancienne : Capline fi - nouvelle : Capfil services (P.V. de la décision de l'associé unique du 06.06.2007)