CAMUGI

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce BODACC - Mise en activité de la société.

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 11/07/2023 il a éte constitué une SCI dénommée: SCI CAMUGI Siège social: 175 allée de tapigneux 42800 GENILAC Capital: 300 Objet: -lacquisition dimmeuble(s) à but locatif, la propriété, La gestion et ladministration de biens dont elle pourra devenir propriétaire par voie dacquisition, échange, apport ou autre. -lacquisition de dépôt(s) à des fins locatives la propriété, la gestion, lexploitation et ladministration de biens de type dont elle pourra devenir propriétaire par voie dacquisition, échange, apport ou autre. -lacquisition dun terrain, lexploitation et la mise en valeur de ce terrain pour lédification Nature construction (ex : dun immeuble ou de plusieurs maisons)] et lexploitation par bail ou autrement de cette construction qui restera la propriété de la Société, Gérant: la société CAPUANO INVESTISSEMENT, SASU au capital de 1.000 , sise 51 rue du couvent 42800 GENILAC N°880916762 RCS de SAINT-ETIENNE représentée par M. CAPUANO Anthony Cession des parts sociales: Toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous seings privés. La cession est rendue opposable à la Société par voie dinscription sur le registre des transferts tenu par la Société. Ce registre est constitué par la réunion, dans lordre chronologique de leur établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face. Chacun de ces feuillets est réservé à un titulaire de parts sociales à raison de sa propriété ou à plusieurs titulaires à raison de leur copropriété, de leur nue-propriété ou de leur usufruit sur ces parts. Pour être opposable aux tiers, la cession doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés. Les parts sociales ne peuvent être cédées quavec un agrément donné dans les conditions ci-dessous. Toutefois, seront dispensées dagrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de lun deux ou à des ascendants ou descendants du cédant. Lagrément sera accordé par la gérance de la Société. Le projet de cession est notifié à la Société, accompagné de la demande dagrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception. La gérance, préalablement à un refus dagrément doit, par lettre recommandée, aviser les associés de la cession projetée et leur rappeler les dispositions tant des articles 1862 et 1863 du Code civil que des présentes stipulations, ceci dans un délai dinformation des associés par la gérance refusant lagrément (1/3 délai préemption) à compter de la notification du projet de cession à la Société. En cas de refus dagrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté dacquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts quils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou sil existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé à lunanimité des associés. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles dachat émanant des associés, puis, sil y a lieu, de susciter loffre de tiers ou de la Société. La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, le nom de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou loffre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé à dire dexpert dans les conditions définies à larticle 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si les modalités de détermination du prix des parts sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, lexpert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de larticle 1843-4 du Code civil. Si aucune offre de rachat nest faite au cédant dans un délai de 3 mois à compter de la date de la dernière des notifications quil a faites à la Société et aux associés, lagrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, naient décidé, dans le même délai, la dissolution de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque sil notifie à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai dun mois à compter de lintervention de la décision de dissolution. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de SAINT-ETIENNE