CALVEL

24 juillet 2026

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

23 juillet 2026

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 23/07/2026, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Charlene Louveau représentée par Me Louveau . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 23/07/2026

5 février 2026

• Le tribunal de commerce de Evreux a prononcé en date du 05/02/2026, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2026J00040 date de cessation des paiements le 05/08/2024 et a désigné liquidateur SELARL Charlene Louveau représentée par Me Louveau 21 bis Rue Buffon 76000 Rouen . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné .

20 mars 2017

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.