CADRE VERT

1 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

3 avril 2007

• Modification autre DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES BIENS sis à Menthonnex-en-Bornes (Hte Savoie) 74350 - lieudit "Chez Petit Pierre", constituant la résidence principale de Monsieur CARON Eric Jean François, paysagiste, époux de Madame Virginie Laurence JOUANDO, selon acte reçu le 02 mars 2007 par Maître Catherine PUTHOD Notaire associé de la SCP "Catherine PUTHOD et Patricia VIOLLAZ" titulaire d'un Office notarial à a Roche sur Foron (Hte Savoie). La vente concernant ces biens a été publiée à la Conservation des Hypothèques d'Annecy le 18 janvier 2007 volume 2007p, numéro 935, ayant valeur pour la clause d'insaisissabilité. Date d'effet : 02/03/2007

25 février 2005

• Modification concernant la personne physique Le 31 janvier 2005, Maitre Catherine PUTHOD Notaire associé à La Roche sur Foron (74) a reçu un acte contenant déclaration d'insaisissabilité de l'habitation principale de l'entrepreneur, à la requête de Monsieur Eric Jean François CARON, Paysagiste, époux de Madame Virginie Laurence JOUANDO, demeurant à GEX (01170) 215 rue de Derde. Cet acte a été publié et enregistré à la Conservation des Hypothèques de ANNECY LE 17/02/2005 Volume 2005 P N°2774. Date d'effet : 31/01/2005

NC

• DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES BIENS CONSTITUANT LA RESIDENCE PERSONNELLE EN DATE DU 02.03.2007.