CABINET JACK MORICE

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

13 mars 2008

• (Jugements) jugement du Tribunal de commerce de CONDE SUR NOIREAU en date du 11.03.2008 désignant Me DOUTRESSOULLE - 77 rue de Bernières 14000 CAEN en qualité de mandataire de justice

04 novembre 2004

• (Divers) CHANGEMENT DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04 NOVEMBRE 2004, LE TRIBUNAL A ORDONNE LE CHANGEMENT DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ANCIEN : SELARL DIDIER DUCREUX 6 QUAI AMIRAL HAMELIN BP 2013 14089 CAEN CEDEX. NOUVEAU: ME DOUTRESSOULLE JUDITH 77 RUE DE BERNIERES 14011 CAEN CEDEX 1 Date d'effet : 04 novembre 2004

27 avril 2000

• (Divers) CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CONDE SUR NOIREAU DU 25/04/2000 ANCIEN : M. LEMONNIER NOUVEAU M. PESCHET Date d'effet : 25 avril 2000

23 mars 2000

• Jugement du tribunal de commerce de Alençon En date du 20-01-2000 , Désignant Mr rondeau James En remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné
• À compter du 01-01-2000, vu le décret n 99-659 du 30 juillet 1999 désignant le tribunal de commerce d'Alençon compétant en remplacement du tribunal de commerce de Flers antérieurement compétent -

16 mars 2000

• Jugement du tribunal de commerce de Flers En date du 14-02-1997 , Désignant La Selarl Ducreux, 78 rue saint martin 14000 Caen En remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné
• Ordonnance du 29-07-1999 Par le président du tribunal de commerce de Flers - désigne Mr marc Crozet liquidateur amiable de la société - date d'effet : 09-07-1999 -
• Par jugement en date du 15-07-1999, le tribunal de commerce de Flers à Dte que Mrs marc Crozet, jean Paul boulier , jean louis Besnard, noël Emery et jack Morice doivent supporter personnellement les dettes sociales des sociétés : Cjm Devellopement, Cjmcabinet jack Morice, Icor,i3a et Transoft a concurrencé de 3 000 000 F Pr Mr Crozet, de 500 000 F pour Mr boulier, de 500 000 F pour Mr Hemery, de 500 000 F pour m Besnard et de 500 000 f Mr Morice. En conséquence, à Condame Mrs Crozet, Mr boulier, Mr Hemery, Mr Besnardet Morice à payer les dites sommes entre les mains de la Sarl Ducreux commissaire à l'exécution du plan -

29 février 2000

• (Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.01.2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A DESIGNE M RONDEAU JAMES EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE L'ANCIEN JUGE COMMISSAIRE.

11 octobre 1999

• (Divers) PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS EN DATE DU 29.07.99, M MARC CROZET A ETE DESIGNE LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE CJM CABINET JACK MORICE Date d'effet : 29 juillet 1999

12 mars 1998

• (Divers) PROCEDURES COLLECTIVES PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/01/98 M CLAUDE GUERIN A CESSE SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. MENTION D'OFFICE.

29 juillet 1997

• Jugement du tribunal de commerce de Flers en date du 08-11-1996 , arrêtant le plan de cession au profit de D'une Sarl à constituer représentée par son membre fondateur la sa Delort et associés - . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Laroppe -
• Le tribunal de commerce de Flers a prononcé en date du 28-06-1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 9647829 , date de cessation des paiements le 28-12-1994 , et a désigné juge commissaire Mr Lemmonier jean Luc , administrateur Me Rossi à argentan 62100 avec pour mission de Assistance , représentant des créanciers Me Laroppe à Honfleur 14603-- --Dit que cette procédure sera commune aux sociétés Cjm développement - Icor - i3a - Transoft et comprendra 1 seul actif et 1 seul passif pour l'ensemble des sociétés - Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

28 mai 1997

• (Divers) CESSATION TOTALE D'ACTIVITE ET VENTE DES ELEMENTS CORPORELS DU FONDS DE COMMERCE A LA SARL CJM INTERNATIONAL ET DES ELEMENTS INCORPORELS A LA SA DELORT ET ASSOCIES, A COMPTER DU 12.11.96

27 février 1997

• (Divers) PROCEDURES COLLECTIVES PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/02/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A DESIGNE LA SELARL DUCREUX 78 RUE ST MARTIN 14000 CAEN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION EN REMPLACEMENT DE ME LAROPPE DEMISSIONNAIRE ET A MAINTENU ME LAROPPE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS. MENTION D'OFFICE

13 novembre 1996

• (Divers) PROCEDURES COLLECTIVES SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/11/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A ARRETE LE PLAN DE CESSION DES ACTIFS DU GROUPE CJM A SAVOIR CJM DEVELOPPEMENT, CJM CABINET JACK MORICE, I3A, ICOR ET TRANSOFT AU PROFIT D'UNE SARL A CONSTITUER AVEC SIEGE SOCIAL A LA FERTE MACE REPRESENTEE PAR SON MEMBRE FONDATEUR: LA SA DELORT ET ASSOCIES 18 RUE DE BEAUCE 94100 ST MAUR DES FOSSES A DESIGNE MAITRE LAROPPE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET A FIXE LA DUREE DU PLAN A 10 ANS MENTION D'OFFICE

08 juillet 1996

• (Divers) PROCEDURES COLLECTIVES SUIVANT PV DE REUNION DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE DU 01.07.96, DESIGNATION DE M MARC BOUDESSEUL COMME REPRESENTANT DES SALARIES DE LA SOCIETE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, CONFORMEMENT A LA LOI NO 85.98 DU 25 JANVIER 1985. MENTION D'OFFICE.

01 juillet 1996

• (Divers) PROCEDURES COLLECTIVES PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/06/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A ORDONNE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SA CJM CABINET JACK MORICE ; A DIT QUE CETTE PROCEDURE SERA COMMUNE AUX SOCIETES CJM DEVELOPPEMENT, ICOR, I3A ET TRANSOFT ET COMPRENDRA UN SEUL ACTIF ET UN SEUL PASSIF POUR L'ENSEMBLE DES SOCIETES. JUGE COMMISSAIRE: M JEAN LUC LEMONNIER JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT: M CLAUDE GUERIN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC UNE MISSION D'ASSISTANCE: ME JACQUES ROSSI 1 RUE PAPEGAUX 61200 ARGENTAN REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME JEAN-CLAUDE LAROPPE 100 RUE ST LEONARD 14603 HONFLEUR DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 28.12.94 DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION FIXEE A 6 MOIS MEN

20 juin 1996

• (Divers) DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENT DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SUIVANT PROCES-VERBAL EN DATE DU 28/06/96 MENTION D'OFFICE.

NC

• DEPOT INITIAL DES STATUTS DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 11 avril 1986 -No 180 - OUEST FRANCE du 02 avril 1986 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CONDE SUR NOIREAU PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en applicationdu décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001 : ANCIEN MONTANT : 7 327 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 117 070.17 EUR