CABINET D'INGENIEURS CONSEIL - STRUCTURES - CICS

19 octobre 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Saintes en date du 19/10/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Humeau représentée par Maître Thomas Humeau . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 19/10/2023

03 décembre 2015

• Jugement du tribunal de commerce de Saintes prononce en date du 03/12/2015 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 09/11/2015 et a désigné Liquidateur SELARL Humeau représentée par Maître Thomas Humeau 69 Rue National 17100 Saintes . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.

06 août 2013

• En application de l'article R.631-43 du code de commerce, la procédure qui a conduit à l'adoption du plan a été clôturée le 06/08/2013 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Saintes

30 juillet 2012

• Jugement du tribunal de commerce de Saintes en date du 30/07/2012 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SELARL Dutour représentée par Maître Thomas Humeau 69 Cours National 17100 Saintes , nom du juge commissaire : Marsaudon Claude

06 avril 2012

• Jugement du Tribunal de Commerce de Saintes en date du 05/04/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 06/10/2012

20 janvier 2012

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Saintes rendue le 06/12/2011 nommant SELARL Dutour représentée par Maître Thomas Humeau, 69 Cours National 17100 Saintes mandataire judiciaire en remplacement du mandataire judiciaire précédemment désigné.

07 octobre 2011

• Jugement du tribunal de commerce de Saintes , prononce en date du 06/10/2011 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 30/09/2011 désigne Mandataire judiciaire Me Saint-Martin Mireille 69 Cours National 17100 Saintes , , et ouvre une période d'observation expirant le 06/04/2012 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

01 janvier 2002

• : Conversion du capital social en EUROS Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001 Conversion du capital social en EUROS Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001