CA AND BI

08 février 1995

• (Procédures collectives) A COMPTER DU 27/01/95 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION JUDIDICIAIRE

NC

• MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI N[81 1162 DU 30 DECEMBRE 1981 MODIFICATION EN DATE DU 13 DECEMBRE 1986 N[ 5100 POURSUITE DES OPERATIONS SOCIALES MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL PROCES VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DU TC ANTIBES EN DATE DU 18.02.88 CONTENANT DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE PAR Mr BIJAOUI HENRI PDG JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES EN DATE DU 04.03.88 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : Mr CHASSAGNAC REPRESENTANT DES CREANCIERS : Me ARNAUD AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES REPRESENTANT DES SALARIES : Mr DANIAU PATRICK DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 04.09.86 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES EN DATE DU 01.04.88 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : Me ARNAUD LE BERLIOZ AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES JGT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 27.1.1995 DECLARNAT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LILQUIDATION DE BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR