C8PAL

06 décembre 2017

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

13 juin 2017

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

24 janvier 2017

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du Greffier suite au deuxieme rappel de l'obligation de depot des documents comptables annuels

30 septembre 2016

• Pli Non Distribuable Sur constatation du Greffier suite à rappel d'obligations légales

01 février 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

11 décembre 2015

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée Sur constatation du Greffier suite au deuxième rappel de l'obligation de dèpôt des documents comptables annuels

14 octobre 2015

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite au rappel d'obligation des dépôts des documents comptables annuels