C2AD

24 février 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 24/02/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 24/02/2022

26 octobre 2017

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux prononce en date du 26/10/2017 , la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 31/07/2017 , désigne liquidateur SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

23 juillet 2015

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 23/07/2015 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux

12 mars 2015

• Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 12/03/2015 prolongeant la période d'observation jusqu'au 18/07/2015

18 septembre 2014

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux , prononce en date du 18/09/2014 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 16/09/2014 désigne Mandataire judiciaire SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux , , et ouvre une période d'observation expirant le 18/03/2015 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc