C.V.A.

23 mai 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 23/05/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Legras De Grandcourt Patrick . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 23/05/2024
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

13 novembre 2020

• Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 27 octobre 2020, déboute Me de GRANDCOURT de sa demande de sanction personnelle à l'encontre de M. Mathieu GAUTIER né le 16 mai 1972 à Nancy .

26 juin 2017

• Arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du 15 JUIN 2017 , condamne M. MATHIEU GAUTIER né le 16 mai 1972 à Nancy (54000) de nationalité française à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 2 ans

21 novembre 2013

• Jugement du tribunal de commerce de Nanterre prononce en date du 21/11/2013 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2013J00858 , date de cessation des paiements le 15/01/2013 , désigne liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 31 AVENUE FONTAINE DE ROLLE 92000 Nanterre , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

1 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

2 mai 1997

• Cette société est une E.u.r.l