C.PRO

Annonce JAL - Autorisation administrative

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE ATTESTE Commission départementale damenagement commercial Le 29 novembre 2019, a été enregistrée au secrétariat de la commission départementale daménagement commercial de la Haute-Savoie la demande de permis de construire valant autorisation dexploitation commerciale nº 074 096 19 X 0034, Présentée par la SCI C. PRO, dont le siège social est situé 1 rue de Vénétie à Annecy-le-Vieux (74940) représentée par Mme Christelle ROSNOBLET, gérante, en vue de lextension dune grande surface à dominante alimentaire à lenseigne CARREFOUR MARKET, comprenant la régularisation de 166 m2 de surface de vente et création dun drive accolé, situé 629 route dAnnecy à CRUSEILLES, dans les conditions suivantes : Ensemble commercial Surface de vente actuelle Surface de vente demandée Surface de vente future Surface de vente CARREFOUR MARKET 1 966 m2 588 m2 dont 166 m2 à régulariser 2 388 m2 Total 1 966 m2 588 m2 2 388 m2 Point permanent de retrait par la clientèle dachats au détail commandés par voie télématique, organisé pour laccès en automobile (drive) accolé Nombre de pistes de ravitaillement Surface demprise au sol, bâtie ou non, affectée au retrait des marchandises 2 65 m2 Conformément aux dispositions de larticle L.752-14 du Code de commerce, en labsence de décision de la commission départementale daménagement commercial dans le délai de deux mois à compter de la date de sa saisine, la décision est réputée favorable. En conséquence, lavis pour la demande sollicitée par la SCI C.PRO est tacitement favorable à compter du 29 janvier 2020. Cette attestation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dans deux journaux locaux. Cet avis favorable tacite peut faire lobjet dun recours auprès de la commission nationale daménagement commercial dans les conditions prévues aux articles L.752-17 et R.752-30 du code de commerce. Pour le préfet, La secrétaire générale, Florence GOUACHE 197567700

Annonce JAL - Autorisation administrative

COMMISSION DÉPARTEMENTALE DAMÉNAGEMENT COMMERCIAL COMMUNIQUE DE PRESSE LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE ATTESTE Le 29 novembre 2019, a éte enregistrée au secrétariat de la commission départementale daménagement commercial de la Haute-Savoie la demande de permis de construire valant autorisation dexploitation commerciale n° 074 096 19 X 0034, Présentée par la SCI C. PRO, dont le siège social est situé 1 rue de Vénétie à ANNECY-LE-VIEUX (74940), représentée par Madame Christelle ROSNOBLET, gérante, en vue de lextension dune grande surface à dominante alimentaire à lenseigne CARREFOUR MARKET, comprenant la régularisation de 166 m2 de surface de vente et création dun drive accolé, situé 629 route dAnnecy à CRUSEILLES, dans les conditions suivantes : Ensemble commercial Surface de vente actuelle Surface de vente demandée Surface de vente future Surface de vente CARREFOUR MARKET 1 966 m² 588 m² dont 166 m² à régulariser 2 388 m² Total 1 966 m² 588 m² 2 388 m² Point permanent de retrait par la clientèle dachats au détail commandés par voie télématique, organisé pour laccès en automobile (drive) accolé Nombre de pistes de ravitaillement Surface demprise au sol, bâtie ou non, affectée au retrait des marchandises 2 65 m² Conformément aux dispositions de larticle L 752-14 du code de commerce, en labsence de décision de la commission départementale daménagement commercial dans le délai de deux mois à compter de la date de sa saisine, la décision est réputée favorable. En conséquence, lavis pour la demande sollicitée par la SCI C.PRO est tacitement favorable à compter du 29 janvier 2020. Cette attestation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et dans deux journaux locaux. Cet avis favorable tacite peut faire lobjet dun recours auprès de la commission nationale daménagement commercial dans les conditions prévues aux articles L 752-17 et R 752-30 du code de commerce. Pour le Préfet, La Secrétaire Générale : Florence GOUACHE ECO 74 1336 21/02/20

Annonce BODACC - Modification de l'administration.