C-PERMIS 91

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• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de AUTO ECOLE est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

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• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

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• - Acte notarié du 05/11/2018 à Bruxelles, vendeur : Sasu Breuillet Formation Conduite, Rcs Evy 800 885 790, siège social 17 grande rue 91650 Breuillet. Délai pour les oppositions : 10 jours à compter de la présente insertion au bodacc.

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• Modification d'office du libellé d'une ou plusieurs adresses déclarées résultant d'une décision de l'autorité administrative compétente avec effet au 01/01/2025 (art. R123-126 alinéa 2 du code de commerce) concernant : Ancienne valeur : Madame Delphine TESTAUX, Président domicilié(e) 4 Rue Rousseau Peschard 28310 Neuvy-en-Beauce Nouvelle valeur : Madame Delphine TESTAUX, Président domicilié(e) 4 Rue Rousseau Peschard Neuvy-en-Beauce 28310 Neuville Saint Denis