C.P.C.

18 septembre 2019

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Compiegne en date du 18/09/2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Lehericy-Hermont, représentée par Me Philippe Lehericy . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 18/09/2019

07 mars 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Compiegne prononce en date du 07/03/2018 la résolution du plan de redressement, la liquidation judiciaire et l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée date de cessation des paiements le 15/01/2018 et a désigné Liquidateur SCP Leblanc-Lehericy-Hermont, représentée par Me Philippe Lehericy 10 Place du Général de GAULLE 60200 Compiègne . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 3 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

19 octobre 2017

• Ordonnance du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 19 Octobre 2017 nommant Leblanc-Lehericy-Hermont, représentée par Me Philippe Lehericy 10 Place du Général de GAULLE 60200 COMPIEGNE commissaire à l'exécution du plan à la place du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.

02 mars 2017

• En application de l'article R.631-43 du code de commerce, la procédure qui a conduit à l'adoption du plan a été clôturée le 02 mars 2017 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE

16 novembre 2016

• Jugement du tribunal de commerce de Compiegne en date du 16/11/2016 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 8 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SCP Leblanc-Lehericy, représentée par Me Geneviève Leblanc 10 Place du Général de GAULLE 60200 Compiègne

11 mai 2016

• Jugement du Tribunal de Commerce de Compiegne en date du 11/05/2016 prolongeant la période d'observation jusqu'au 18/11/2016

18 novembre 2015

• Jugement du tribunal de commerce de Compiegne , prononce en date du 18/11/2015 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2015J00321 , date de cessation des paiements le 09/11/2015 désigne Mandataire judiciaire SCP Leblanc-Lehericy, représentée par Me Geneviève Leblanc 10 Place du Général de GAULLE 60200 Compiègne , , et ouvre une période d'observation expirant le 18/05/2016 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

04 novembre 2015

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 31/03/2015

09 novembre 2011

• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.